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Article 65 de la LOI n°2019-222 du 23 mars 2019
Article 64
Article 66

LOI n°2019-222 du 23 mars 2019

  1. LOI n°2019-222 du 23 mars 2019

Article 65 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L228-2, Art. L228-5
- Code de justice administrative
Art. L773-10

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, Juge des référés, 22 août 2019, 433451, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – le code pénal ; – le code de la sécurité intérieure ; – la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment son article 65 ; – la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 ; – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

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Documents parlementaires • 15

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1. Rapport n° 1396, Tome 2, 8 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Sur l'article 42 bis ab, renuméroté article 65
___ Pages Audition de Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice et discussion générale Réunion du mardi 6 novembre 2018 à 8 heures 30 Comptes rendus des débats sur LES articles DU PROJET DE LOI ORDINAIRE 1. Première réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 9 heures (article 1er à avant l'article 2) Titre premier Objectifs de la Justice et programmation financière Article 1er Programmation financière et approbation du rapport annexé Article 1er bis (supprimé) Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice Article 1er ter Rapport annuel au Parlement … Lire la suite…
2. Rapport n° 1396, Tome 1, 8 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Sur l'article 42 bis ab, renuméroté article 65
___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 19 SYNTHÈSE I. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DES projets de loi initiaux A. LE PROJET DE LOI ORDINAIRE 1. Les orientations et la programmation de la justice (titre Ier) 2. La simplification et l'amélioration de la procédure civile et administrative (titre II) 3. L'allègement des charges des juridictions administratives (titre III) 4. La simplification et le renforcement de l'efficacité de la procédure pénale (titre IV) 5. Le renforcement de l'efficacité et du sens de la peine (titre V) 6. La modification de l'organisation des … Lire la suite…
3. Rapport - nº 1396, 9 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Sur l'article 42 bis ab, renuméroté article 65
___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 19 SYNTHÈSE I. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DES projets de loi initiaux A. LE PROJET DE LOI ORDINAIRE 1. Les orientations et la programmation de la justice (titre Ier) 2. La simplification et l'amélioration de la procédure civile et administrative (titre II) 3. L'allègement des charges des juridictions administratives (titre III) 4. La simplification et le renforcement de l'efficacité de la procédure pénale (titre IV) 5. Le renforcement de l'efficacité et du sens de la peine (titre V) 6. La modification de l'organisation des … Lire la suite…
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