Article 68 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 67 bis

A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 67 bis-3, Art. 67 bis-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-75, Art. 706-77, Art. 706-80

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-80-1, Art. 706-80-2
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2Réforme pour la justice et Code des douanes
Cyrille Chatail · Actualités du Droit · 27 mars 2019
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Documents parlementaires21

Sur l'article 42 bis b, renuméroté article 68
Le présent amendement propose de clarifier le cadre procédural applicable en matière de surveillance et de livraisons surveillées qui constituent des actes d'enquête particulièrement efficaces dans la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées. Ces actes d'enquête consistent à assurer soit la surveillance de personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction, soit la surveillance de l'acheminement d'objets, de biens ou de produits tirés de la commission d'une infraction ou servant à la commettre, en différant les opérations d'interpellations et de saisies pour les besoins de … Lire la suite…
Sur l'article 42 bis b, renuméroté article 68
Correction d'une erreur : la mention des nécessités de l'instruction dans un cadre douanier n'a pas lieu d'être. Lire la suite…
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