LOI n°2019-222 du 23 mars 2019
Article 69 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du patrimoineArt. L221-3, Art. L222-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaireArt. L122-3, Art. L213-12, Art. L217-1, Art. L217-5
-Code de procédure pénaleArt. 396, Art. 628, Art. 628-1, Art. 628-2, Art. 628-3, Art. 628-10, Art. 702, Art. 706-17
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 706-17-1, Art. 706-17-2, Art. 706-18, Art. 706-19, Art. 706-22-1, Art. 706-25, Art. 706-168, Art. 706-169, Art. 706-170
-Code de la sécurité intérieureArt. L225-2, Art. L225-3, Art. L228-2, Art. L228-4, Art. L228-3, L228-5, L229-1
Commentaires • 12
Article 230-33 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 44 (V) L'opération mentionnée à l'article 23032 est autorisée : 1° Dans le cadre d'une enquête de flagrance, […] de l'action publique et de l'instruction Chapitre II : Du ministère public Section 3 : Des attributions du procureur de la République Article 41 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 42 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 69 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 73 (V) Le procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires […] Loi n 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Article 44 Article 230-32 [modifié] 2. Article 230-33 du code de procédure pénale a. […]
Lire la suite…Nota : Conformément à l'article 109, XIX de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s'exécutent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, […] en toutes matières, devant toutes les juridictions du premier degré du ressort du tribunal judiciaire par le procureur de la République. […] - Article L. 122-3 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 69 Sous réserve des dispositions particulières du code de procédure pénale, le ministère public est exercé, en toutes matières, […]
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Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ................................................................................................................................ 8 - Article 69 ............................................................................................................................................ 8 - Article 706-19 du code de procédure pénale [modifié par l'article 69] ............................................. 8 5. […] Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Article 69 […] II.- Le code de procédure pénale est ainsi modifié : […] 13° L'article 706-19 est ainsi modifié : a) A la première phrase du premier alinéa, […]
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