Article 69 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de procédure pénale - art. 706-17-2 (VD)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine
Art. L221-3, Art. L222-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire
Art. L122-3, Art. L213-12, Art. L217-1, Art. L217-5
-Code de procédure pénale
Art. 396, Art. 628, Art. 628-1, Art. 628-2, Art. 628-3, Art. 628-10, Art. 702, Art. 706-17

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 706-17-1, Art. 706-17-2, Art. 706-18, Art. 706-19, Art. 706-22-1, Art. 706-25, Art. 706-168, Art. 706-169, Art. 706-170
-Code de la sécurité intérieure
Art. L225-2, Art. L225-3, Art. L228-2, Art. L228-4, Art. L228-3, L228-5, L229-1

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1Dossier documentaire de la décision n° 2021-958 QPC du 17 décembre 2021, M. Théo S. [Maintien de la compétence des juridictions spécialisées en matière…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 décembre 2021

Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ................................................................................................................................ 8 - Article 69 ............................................................................................................................................ 8 - Article 706-19 du code de procédure pénale [modifié par l'article 69] ............................................. 8 5. […] Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Article 69 […] II.- Le code de procédure pénale est ainsi modifié : […] 13° L'article 706-19 est ainsi modifié : a) A la première phrase du premier alinéa, […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-930 QPC du 23 septembre 2021, M. Jean B. [Recours à la géolocalisation sur autorisation du procureur de la République]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 23 septembre 2021

Article 230-33 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 44 (V) L'opération mentionnée à l'article 230­32 est autorisée : 1° Dans le cadre d'une enquête de flagrance, […] de l'action publique et de l'instruction Chapitre II : Du ministère public Section 3 : Des attributions du procureur de la République ­ Article 41 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 42 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 69 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 73 (V) Le procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires […] Loi n 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ­ Article 44 ­ Article 230-32 [modifié] 2. Article 230-33 du code de procédure pénale a. […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-927 QPC du 14 septembre 2021, Ligue des droits de l'homme [Transmission de rapports particuliers par les procureurs à…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 septembre 2021

Nota : Conformément à l'article 109, XIX de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s'exécutent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, […] en toutes matières, devant toutes les juridictions du premier degré du ressort du tribunal judiciaire par le procureur de la République. […] - Article L. 122-3 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 69 Sous réserve des dispositions particulières du code de procédure pénale, le ministère public est exercé, en toutes matières, […]

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Documents parlementaires27

Sur l'article 42 bis c, renuméroté article 69
Cet amendement vise à améliorer l'efficacité de l'organisation judiciaire actuelle en matière de lutte contre le terrorisme. A cette fin, il reprend seulement les dispositions pertinentes de l'amendement COM-184 du Gouvernement, à savoir : - l'encadrement de la possibilité pour le parquet de Paris de requérir de tout officier de police judiciaire, en tout point du territoire national, la réalisation d'actes d'enquête ; - l'instauration d'une compétence concurrente des juridictions parisiennes en matière de crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation ; - la possibilité … Lire la suite…
Sur l'article 42 bis c, renuméroté article 69
Le présent amendement vise à prolonger le choix fait par le Sénat et le Gouvernement de permettre au ministère public d'être représenté, devant la cour d'assises spéciale statuant, en premier ressort, sur une affaire terroriste, par le procureur de la République spécialisé dans la lutte contre le terrorisme (le procureur de la République de Paris dans la version adoptée par le Sénat, le procureur de la République antiterroriste dans celle proposée par le Gouvernement). Il est donc proposé qu'en appel, le parquet général puisse se faire représenter par un magistrat du parquet national … Lire la suite…
Sur l'article 42 bis c, renuméroté article 69
Cet amendement vise à créer un parquet national antiterroriste. Dirigé par un procureur de la République antiterroriste et positionné près le tribunal de grande instance de Paris, ce parquet national antiterroriste se substituera au parquet de Paris pour le traitement des infractions terroristes, des crimes contre l'humanité, des crimes et délits de guerre, des crimes de tortures et de disparitions forcées commises par les autorités étatiques, des infractions relatives à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs et des infractions portant atteinte aux intérêts … Lire la suite…
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