LOI n°2019-222 du 23 mars 2019

Article 29 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 428, Art. 483, Art. 494-1, Art. 494-3, Art. 494-5, Art. 494-6, Art. 494-7, Art. 494-8, Art. 494-9, Art. 494-10, Art. 494-11

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1. Dossier documentaire - Décision n° 2023-1076 QPC du 18 janvier 2024, M. Moussa H. [Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 janvier 2024

[…] juin 2019 au 1er octobre 2021] ........................................ 6 4. […] Article 706-112-2 Création LOI n ° 2019 - 222 du 23 mars 2019 - art. 48 Lorsque les éléments recueillis au cours d'une procédure concernant un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement font apparaître qu'une personne devant être entendue librement en application de l'article […]

2. 3 raisons de faire un proces en diffamation

Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 23 février 2021

En revanche, une profession visée dans son ensemble ne constitue pas une personne déterminée au sens de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 (Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 septembre 2003, 02-85.113).

3. Dossier documentaire de la décision n° 2020-873 QPC du 15 janvier 2021, M. Mickaël M. [Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 janvier 2021

Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ................................................................................................................................ 6 - Article 48 ............................................................................................................................................ 6 - Article 706-113 [modifié] ................................................................................................................... 7 C. […] Disposition contestée Code de procédure pénale Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XXVII : De la poursuite, […]

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1. Exposé des motifs, 20 avril 2018, Dépôt, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 16, renuméroté article 29

Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 20 avril 2018, Dépôt, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 16, renuméroté article 29

L'habilitation familiale, prévue aux articles 494-1 à 494-12 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit des personnes et de la famille et de son décret d'application n° 2016-185 du 23 février 2016, vise à permettre, dans les hypothèses dans lesquelles une personne n'a pas pu anticiper sa propre vulnérabilité, notamment par la conclusion d'un mandat de protection future, d'organiser un mode de protection consensuel reposant sur l'implication des proches, assurant une représentation de l'intéressé … Lire la suite…

3. Exposé des motifs, 23 octobre 2018, Dépôt, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 16, renuméroté article 29

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