LOI n°2019-222 du 23 mars 2019
Article 31 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
Commentaires • 8
Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés (Articles 3732 à 37325) Article 373-2 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 31 La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. […]
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[…] Vu les articles 3-1 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 131-1 et s. du Code de procédure civile ;
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[…] Vu les articles 3-1 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 131-1 et s. du Code de procédure civile ;
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 30 juin 2023, n° 22/01451
[…] Vu les articles 3-1 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 131-1 et s. du Code de procédure civile ;
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L'article 31 de la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a institué des mesures destinées à aider un parent ne parvenant pas à obtenir l'exécution par l'autre parent des modalités d'exercice de l'autorité parentale fixées dans les décisions rendues par les Juges aux affaires familiales ou dans les conventions homologuées ou alors déposées au rang des minutes des notaires. […]
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