Article 31 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 373-2, Art. 373-2-6, Art. 373-2-10
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Commentaires8


1Comment contraindre un parent à respecter les modalités d’exercice de l’autorité parentale fixée judiciairement ou conventionnellement ?
Me Gauthier Lecocq · consultation.avocat.fr · 28 août 2023

L'article 31 de la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a institué des mesures destinées à aider un parent ne parvenant pas à obtenir l'exécution par l'autre parent des modalités d'exercice de l'autorité parentale fixées dans les décisions rendues par les Juges aux affaires familiales ou dans les conventions homologuées ou alors déposées au rang des minutes des notaires. […]

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3Dossier documentaire - Décision n°2023-1045 QPC du 21 avril 2023, Elsa V. et autre [Responsabilité civile du parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 avril 2023

Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés (Articles 373­2 à 373­2­5) ­ Article 373-2 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 31 La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. […]

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Décisions11


1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 15 mars 2023, n° 22/01202

[…] Vu les articles 3-1 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 131-1 et s. du Code de procédure civile ;

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  • Médiateur·
  • Médiation·
  • Provision·
  • Partie·
  • Rémunération·
  • Mission·
  • Accord·
  • Mise en état·
  • Adresses·
  • Versement

2Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 30 mai 2023, n° 22/01483

[…] Vu les articles 3-1 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 131-1 et s. du Code de procédure civile ;

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  • Demande relative à un droit de passage·
  • Médiateur·
  • Médiation·
  • Provision·
  • Partie·
  • Accord·
  • Mission·
  • Adresses·
  • Rémunération·
  • Homologation

3Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 30 juin 2023, n° 22/01451

[…] Vu les articles 3-1 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 131-1 et s. du Code de procédure civile ;

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  • Médiateur·
  • Médiation·
  • Provision·
  • Partie·
  • Adresses·
  • Rémunération·
  • Mission·
  • Accord·
  • Mise en état·
  • Versement
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Documents parlementaires51

Sur l'article 18, renuméroté article 31
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
Sur l'article 18, renuméroté article 31
La réforme de la gestion des fonds issus de la saisie des rémunérations et des sommes consignées dans le cadre d'une expertise devra respecter l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, selon lequel : « 1. Les Etats membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles des traités, notamment à celles prévues aux articles 18 et 101 à 109 inclus. « 2. Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique … Lire la suite…
Sur l'article 18, renuméroté article 31
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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