LOI n°2019-222 du 23 mars 2019
Article 74 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
Entrée en vigueur le
- Code pénalArt. 132-19, Sct. Sous-section 1 : De la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté et du placement à l'extérieur, Art. 132-25, Art. 132-26
- Code de procédure pénaleArt. 465-1, Art. 474, Art. 723-7, Art. 723-7-1, Art. 723-13, Art. 723-15
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945Art. 22
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 464-2, Art. 485-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 131-30, Art. 434-29
- Code de procédure pénaleArt. 474, Art. 627-20, Art. 707, Art. 712-6, Art. 712-8, Art. 712-10, Art. 712-18, Art. 723-2, Art. 723-7, Art. 723-8, Art. 723-9, Art. 723-11, Art. 723-13, Art. 723-7-1, Art. 723-15
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945Art. 20-8
- Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 39
- Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 41
- Code de procédure pénale
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
- Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000
- Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000
- Code de procédure pénale
- Code pénal
- Code de procédure pénale
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
- Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000
- Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000
- Code de procédure pénale
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénalSct. Paragraphe 1 : De la semi-liberté et du placement à l'extérieur, Sct. Paragraphe 2 : Du placement sous surveillance électronique, Art. 132-26-1, Art. 132-26-2, Art. 132-26-3
Commentaires • 17
Article 464-2 Version en vigueur depuis le 24 mars 2020 Création LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 74 I. […] Si la personne est arrêtée à la suite du mandat d'arrêt et qu'il s'agit d'un jugement rendu par défaut, il est fait application des dispositions de l'article 1352. Article 465-1 Version en vigueur depuis le 24 mars 2020 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 74 Lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, […]
Lire la suite…Code de procédure pénale Livre II : Des juridictions de jugement Titre II : Du jugement des délits Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel Section 5 : Du jugement Paragraphe 1 : Dispositions générales - Article 464-2 Création LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 74 I. […] - Article 712-8 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 74 Les décisions modifiant ou refusant de modifier les mesures mentionnées aux premier et quatrième alinéas de l'article 712-6 ou les obligations résultant de ces mesures ou des mesures ordonnées par le tribunal de l'application des peines en application de l'article 712-7 sont prises par ordonnance motivée du juge de l'application des peines, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] 5. Les dispositions de l'article 74 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 relatives à l'aménagement des peines d'emprisonnement sans sursis supérieures à un mois et inférieures ou égales à un an, qui forment un ensemble cohérent dont les élément sont indissociables, sont applicables immédiatement au jugement des infractions commises avant leur entrée en vigueur, le 24 mars 2020, en application du premier de ces textes, s'agissant de dispositions relatives au régime d'exécution et d'application des peines n'ayant pas pour résultat de rendre plus sévères les condamnations prononcées.
Lire la suite…- Peine d'emprisonnement·
- Ferme·
- Code pénal·
- Entrée en vigueur·
- Provocation·
- Terrorisme·
- Sursis·
- Procédure pénale·
- Application·
- Personnalité
[…] Les dispositions de l'article 74 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, qui interdisent désormais l'aménagement des peines d'emprisonnement ferme comprises entre un et deux ans, se rapportent au régime d'exécution et d'application des peines et obéissent aux règles définies par l'article 112-2, 3°, du code pénal. Ayant pour effet de rendre plus sévères les peines prononcées, elles ne sont donc applicables qu'aux condamnations relatives à des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur
Lire la suite…- Application dans le temps·
- Lois et règlements·
- Non-rétroactivité·
- Loi plus sévère·
- Peine d'emprisonnement·
- Sursis·
- Code pénal·
- Juridiction·
- Application·
- Exécution
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 octobre 2022, 21-83.477, Inédit
[…] « 1°/ qu'il résulte des articles 132-19 et 132-25 du code pénal, dans leur rédaction modifiée par l'article 74 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, que la juridiction de jugement, qui prononce une peine d'emprisonnement ferme inférieure ou égale à six mois, doit, […]
Lire la suite…- Semi-liberté·
- Ferme·
- Code pénal·
- Personnalité·
- Peine d'emprisonnement·
- Impossibilité·
- Procédure pénale·
- Surveillance·
- Électronique·
- Mandat
[…] complémentaires encourues. 16 Titre III : Des peines Chapitre Ier : De la nature des peines Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques Soussection 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines Article 131-30 Version en vigueur depuis le 24 mars 2020 Modifié par LOI n ° 2019 - 222 du 23 mars 2019 - art. 74 Lorsqu'elle […] NOTA : Conformément à l'article […]
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