LOI n°2019-222 du 23 mars 2019

Article 32 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 373-2-9-1

- Code de l'organisation judiciaire
Art. L213-3

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Commentaires • 7

1. Dossier documentaire de la Décision n° 2023-1059 QPC du 14 septembre 2023 (Accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 septembre 2023

Nota : Conformément à l'article 109, XIII de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi. […] Nota : Conformément à l'article 109, XIII de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi. […] Nota : Conformément à l'article 109, […]

2. Quinquennat Macron : quelle évolution du droit des personnes et de la famille ? | Interview | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 7 avril 2022

3. Dossier documentaire de la décision n° 2021-952 QPC du 3 décembre 2021, M. Omar Y. [Réquisition d’information par le procureur de la République dans le cadre d’une…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 3 décembre 2021

Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 561 à 565, la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur accord. […] Le dernier alinéa de l'article 601 est également applicable. LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, article 47 […] VIII. […] LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, article 47 […] VII. Au premier alinéa des articles 762 et 771, à la première phrase du premier alinéa de l'article 7711, […]

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 4 copropriete, 10 janvier 2024, n° 23/02831

Confirmation

[…] En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Novembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée chargée du rapport.

Copropriété : droits et obligations des copropriétaires·
Demande en paiement des charges ou des contributions·
Biens - propriété littéraire et artistique·
Syndicat de copropriétaires·
Tribunal judiciaire·
Mise en état·
Caducité·
Procédure civile·
Ordonnance·
Appel

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Documents parlementaires • 18

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1. Amendement n° 246 rect., 8 octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceAdopté

Sur l'article 18 bis, renuméroté article 32

Il n'existe pas de dispositions législatives permettant au juge aux affaires familiales de statuer sur la jouissance du domicile en cas de séparation de parents non mariés. En effet, contrairement à ce qui existe dans la procédure de divorce, hors mariage, en l'état actuel des textes, le juge aux affaires familiales statuant sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, n'a pas compétence pour déterminer celui des parents qui demeurera, même provisoirement, dans le domicile familial. Les premières victimes de ce vide juridique sont les enfants qui sont les témoins des pressions que … Lire la suite…

2. Amendement n° 10 rect., 9 octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceAdopté

Sur l'article 18 bis, renuméroté article 32

3. Amendement n° 304 rect. bis, 9 octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceAdopté

Sur l'article 18 bis, renuméroté article 32

Cet amendement vise à étendre les prérogatives du juge saisi en cas de désaccord entre les parents séparés sur l'exercice de l'autorité parentale. En s'inspirant des dispositions du 4° de l'article 255 du code relatives aux prérogatives provisoires du juge en cas de divorce, il permet, dans le cas de la séparation de couples non mariés, d' "attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité … Lire la suite…

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