LOI n°2019-222 du 23 mars 2019
Article 46 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
Entrée en vigueur le
- Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Sct. Paragraphe 2 : Du recueil des données techniques de connexion et des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques, Sct. Paragraphe 3 : Des sonorisations et des fixations d'images de certains lieux ou véhicules, Sct. Paragraphe 4 : De la captation des données informatiques, Art. 706-95-11, Art. 706-95-12, Art. 706-95-13, Art. 706-95-14, Art. 706-95-15, Art. 706-95-16, Art. 706-95-17, Art. 706-95-18, Art. 706-95-19, Art. 706-96, Art. 706-96-1, Art. 706-97, Art. 706-98
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-98-1, Art. 706-100, Art. 706-101, Art. 706-101-1, Art. 706-102, Sct. Section 6 bis : De la captation des données informatiques , Art. 706-102-2, Art. 706-102-4, Art. 706-102-6, Art. 706-102-7, Art. 706-102-8, Art. 706-102-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes, Sct. Section 5 : De l'accès à distance aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles au moyen d'un identifiant informatique, Art. 706-95-1, Art. 706-95-2, Sct. Section 6 : Des autres techniques spéciales d'enquête, Art. 706-95-20, Art. 706-96, Art. 706-96-1, Art. 706-97, Art. 706-98, Art. 706-102-1, Art. 706-102-3, Art. 706-102-5, Art. 230-45
- Code pénalArt. 226-3
- Code de procédure pénaleArt. 706-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-95-4, Art. 706-95-20, Art. 706-99, Art. 706-98
Commentaires • 8
Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 53 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 56 S'il apparaît au juge d'instruction qu'un acte ou une pièce de la procédure est frappé de nullité, il saisit la chambre de l'instruction aux fins d'annulation, après avoir pris l'avis du procureur de la République et avoir informé les parties. […] Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Article 47 […] IV.Aux premier et dernier alinéas de l'article 60, à la première phrase du premier alinéa de l'article 601, au deuxième alinéa de l'article 602 et à la première phrase de l'article 603 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…[…] de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants - Article 60 Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 47 (V) Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 51 S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, […] de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre IV : Dispositions communes Chapitre VI : De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires - Article 230-45 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 44 (V) Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 46 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 50 (V) I. - Un décret en Conseil d'Etat, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juillet 2022, 22-81.393, Inédit
[…] ne sauraient caractériser un changement de circonstances, dès lors que dans sa décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel, examinant les dispositions de l'article 46 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, a énoncé qu'une infraction d'une particulière gravité et complexité est de nature à justifier l'utilisation d'un dispositif technique, éventuellement installé dans un lieu privé, ayant pour objet, […]
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
- Lieu privé·
- Constitutionnalité·
- Question·
- Disposition législative·
- Vie privée·
- Procédure pénale·
- Version·
- Cour de cassation·
- Décision du conseil
Nota : Conformément à l'article 109, XIII de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, […] XIII de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi. […] Article 706-98 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 46 Les officiers ou agents de police judiciaire ou les agents qualifiés chargés de procéder aux opérations prévues à l'article 70696 sont autorisés à détenir à cette fin des appareils relevant des dispositions de l'article 2263 du code pénal. […]
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