Article 79 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Code de procédure pénale Partie législative Livre V : Des procédures d'exécution Titre III : De la libération conditionnelle ­ Article 729 Modifié par loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 86 La libération conditionnele tend à la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive. […] Un décret fixe les modalités d'application du présent article. ­ Article 730-2 Modifié par loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 85 Lorsque la personne a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité ou lorsqu'elle a été condamnée soit à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminele égale ou supérieure à quinze ans pour une infraction pour laquelle le suivi socio­judiciaire est encouru, soit à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminele égale