LOI n°2019-222 du 23 mars 2019
Article 81 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2020
I. à VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de justice militaire.Art. L265-1, Art. L265-2
-Code de la santé publiqueArt. L3425-2, Art. L3711-1
-Code des assurancesArt. L422-9
-Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945Art. 20-10, Art. 33
-Code de procédure pénaleArt. D17, Art. D48-2, Art. D49-26, Art. D49-69, Art. D115, Art. D115-3, Art. D545, Art. D574, Art. R61-6, Art. R92, Art. R121-1, Art. R121-3, Art. 569, Art. 706-11, Art. 712-19, Art. 745, Art. 747, Art. 706-15-1, Art. D32-30, Art. D147-16-1, Art. D47-34, Art. D147-45
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 471, Art. 712-20, Sct. Chapitre II : Du sursis probatoire, Art. 739, Art. 741-1, Art. 740, Art. 742, Art. 743, Art. 741-2
-Code pénalArt. 131-36-6, Art. 133-13, Art. 222-48-1
VII.-Dans le code de procédure pénale et dans toutes les autres dispositions de nature législative, les mots : " sursis avec mise à l'épreuve " sont remplacés par les mots : " sursis probatoire ".
Commentaires • 4
alinéa de l'article 1er, les articles 2 à 6, 9, 10, […] le deuxième alinéa de l'article 36, les articles 40 et 43 à 49 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; 6 3. […] - Article 133-13 Modifié par LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 - art. 81 (V) La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle : 1° Pour la condamnation à l'amende ou à la peine de jours-amende après un délai de trois ans à compter du jour du paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 septembre 2019, 19-81.398, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81 al. 10, 82-1, 97 al. 7, 186-1, 591 et 593du code de procédure pénale, excès de pouvoir,
Lire la suite…- Scellé·
- Juge d'instruction·
- Ordonnance·
- Procédure pénale·
- Excès de pouvoir·
- Demande d'avis·
- Copie·
- Examen·
- Viol·
- Procédure
[…] Article L. 3425-2 Modifié par LOI n ° 2019 - 222 du 23 mars 2019 - art. 81 24 Le fait de se soustraire à l'exécution de la décision ayant ordonné une injonction thérapeutique est puni des peines prévues aux articles L. 3421-1 et L. 3425-1. […] Nota :Conformément au XIX de l'article 109 de la loi n ° 2019 […]
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