LOI n°2019-222 du 23 mars 2019
Article 55 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
Entrée en vigueur le
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Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire SECTION 4 : DE LA VIE PRIVEE ET FAMILIALE ET DES RELATIONS AVEC L'EXTERIEUR - Article 34 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 55 Les prévenus dont l'instruction est achevée et qui attendent leur comparution devant la juridiction de jugement peuvent bénéficier d'un rapprochement familial jusqu'à leur comparution devant la juridiction de jugement, […]
Lire la suite…Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Article 48 (…) V.La première phrase du premier alinéa de l'article 706113 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « Lorsque la personne fait l'objet de poursuites, le procureur de la République ou le juge d'instruction en avise le curateur ou le tuteur ainsi que le juge des tutelles. » 10 II. […] Loi n 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Article 48 Article 706-113 du code de procédure pénale tel que modifié par la loi n 2019-222 du 23 mars 2019 C. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] – la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; – le code de procédure pénale, notamment son article 145-4-2 ; – la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, notamment son article 55 ; – la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2019 pénitentiaire, notamment son article 34 ; – la décision du 5 décembre 2018 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Section française de l'Observatoire international des prisons ;
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[…] Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, l'article D. 147 du code de procédure pénale a été modifié par l'article 7 du décret du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines. […] Toutefois, l'article 148-5 du code de procédure pénale a été modifié par l'article 55 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, en vigueur depuis le 25 mars 2019. […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mai 2021, 21-90.007, Inédit
[…] 8. L'article 55, IV, de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit que l'article 61-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de cette loi, n'entrera en vigueur que le 1 er juin 2019.
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Article 40 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 55 Les personnes condamnées et, sous réserve de l'article 14542 du code de procédure pénale, les personnes prévenues peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur choix. […]
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