LOI n°2019-222 du 23 mars 2019
Article 56 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
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Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 53 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 56 S'il apparaît au juge d'instruction qu'un acte ou une pièce de la procédure est frappé de nullité, il saisit la chambre de l'instruction aux fins d'annulation, après avoir pris l'avis du procureur de la République et avoir informé les parties. […] Nota : Conformément au XIII de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi. 10 Par une décision n° 2021-996/997 QPC du 3 juin 2022, […]
Lire la suite…[…] de l'action publique et de l'instruction Chapitre II : Du ministère public Section 3 : Des attributions du procureur de la République Article 41-4 Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 56 Au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir […] Les prescriptions énumérées au présent article sont imposées à peine de nullité. *** Titre III : Des juridictions d'instruction Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Section 3 : Des transports, des perquisitions, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] « L'article 179-2 du code de procédure pénale créé par l'article 56 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2, 11 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoven ? »
Lire la suite…- Constitutionnalité·
- Conseil constitutionnel·
- Question·
- Renvoi·
- Cour de cassation·
- Tribunal correctionnel·
- Procédure pénale·
- Droits et libertés·
- Diffamation publique·
- Disposition législative
2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2020, n° 20-90.015
[…] « L'article 179-2 du code de procédure pénale créé par l'article 56 de la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2, 11 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoven ? »
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97 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 54 (V) Lorsqu'il y a lieu, en cours d'information, de rechercher des documents ou des données informatiques et sous réserve des nécessités de l'information et du respect, le cas échéant, de l'obligation stipulée par l'alinéa 3 de l'article précédent, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis a seul le droit d'en prendre connaissance avant de procéder à la saisie. […] Article 99 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 56 Au cours de l'information, le juge d'instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice. 21 Il statue, par ordonnance motivée, […]
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