LOI n°2019-222 du 23 mars 2019
Article 59 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 41-1, Art. 41-2, Art. 495-8, Art. 495-10, Art. 768-1, Art. 775-1 A
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 495-11-1 , Art. 41-3-1 A
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 41-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 64-2
- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992Art. 23-3
Commentaires • 4
Par emmanuelle Brunelle, Manon Lachassagne, Sélim Brihi Et Amaury Bousquet · Dalloz · 23 mars 2021
justice.legibase.fr · 28 février 2020
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Évolution des dispositions contestées Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Article 59 I. […] Article 495-10 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 59 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 60 Lorsque la personne demande à bénéficier, avant de se prononcer sur la proposition faite par le procureur de la République, du délai prévu à l'avantdernier alinéa de l'article 4958, le procureur de la République peut la présenter devant le juge des libertés et de la détention pour que celuici ordonne son placement sous contrôle judiciaire, […]
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