LOI n°2019-222 du 23 mars 2019
Article 60 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
Entrée en vigueur le
- Code de procédure pénaleArt. 388-5, Sct. Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée, Art. 393, Art. 393-1, Art. 394, Art. 495-10, Art. 80, Art. 397-7, Art. 397-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 397-1-1
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Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Article 47 6 VII.Au premier alinéa des articles 762 et 771, à la première phrase du premier alinéa de l'article 7711, aux premier et deuxième alinéas de l'article 7712 et à l'article 7713 du code de procédure pénale, après le mot : « officier », sont insérés les mots : « ou l'agent ». […] Article 60 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 47 (V) Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 51 S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, […]
Lire la suite…Disposition contestée Article 394 du code de procédure pénale Livre II : Des juridictions de jugement Titre II : Du jugement des délits Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée - Article 394 Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 60 Le procureur de la République peut inviter la personne déférée à comparaître devant le tribunal dans un délai qui […] Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, […]
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Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ................................................................................................................................ 6 Article 48 ............................................................................................................................................ 6 Article 706113 [version en vigueur du 1er juin 2019 au 1er octobre 2021] ........................................ 6 4. […] Article 397-1-1 Création LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 60 Dans les cas prévus à l'article 395, […]
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