Article 62 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 502, Art. 509, Art. 510, Art. 512, Art. 388-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 509-1
Affiner votre recherche

Commentaires3


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-899 QPC du 23 avril 2021, M. Henrik K. et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 23 avril 2021

Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ­ Article 62 (…) VI.­A l'article 512 du code de procédure pénale, après le mot : « appel », sont insérés les mots : «, y compris les dispositions du troisième alinéa de l'article 464, […]

 Lire la suite…

2Dossier documentaire de la décision n° 2020-851/852 QPC du 3 juillet 2020, M. Sofiane A.[Habilitation à prolonger la durée des détentions provisoires dans un…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 3 juillet 2020

Article 137-3 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 54 (V) Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée. […] ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi. ­ […] Livre II : Des juridictions de jugement Titre II : Du jugement des délits Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle Section 1 : De l'exercice du droit d'appel ­ Article 509-1 Créé par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 62 Le prévenu doit comparaître devant la chambre des appels correctionnels dans un délai de quatre mois à compter soit de l'appel, si le prévenu est détenu, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions7


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mai 2023, 22-83.831, Inédit
Rejet

[…] qu'ainsi, même à supposer que la cour d'appel ait commis une erreur matérielle et ait entendu, en réalité, appliquer l'article 510, alinéa 2, du code de procédure pénale, prévoyant que lorsque le jugement attaqué a été rendu selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 398, […] la décision de première instance dont il a été, en l'espèce, interjeté appel, ayant été rendue le 26 juin 2017 soit antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 62 de loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ayant créé cette possibilité pour les cours d'appel de statuer à juge unique ; qu'ainsi la cour d'appel aurait méconnu l'article 112-2, 1°, du code pénal ;

 Lire la suite…
  • Procédure pénale·
  • Urbanisme·
  • Attaque·
  • Cour d'appel·
  • Entrée en vigueur·
  • Compétence des juridictions·
  • Infraction·
  • Jugement·
  • Affichage·
  • Répression

2Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2022, n° 21/07964
Infirmation partielle

[…] siégeant en formation collégiale en vertu de l'article 510-alinéa 2 du code de procédure pénale, issu de la rédaction de l'article 62.V de la loi n° 2019-222 du DE PARIS 23 mars 2019, du fait de la demande expresse de l'appelant,

 Lire la suite…
  • Lit·
  • Père·
  • Femme·
  • Mari·
  • Violence·
  • Peine·
  • Garde à vue·
  • Mère·
  • Couple·
  • Insulte

3Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2023, n° 21/07397
Confirmation

[…] président : Anne CHAPLY, conseiller exerçant les pouvoirs conférés au président de chambre, siégeant en formation à « juge unique », en vertu de l'article 510-alinéa 2 du code de procédure pénale, issu de la rédaction de l'article 62.V de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.

 Lire la suite…
  • Stage de citoyenneté·
  • Police·
  • Fonctionnaire·
  • Coups·
  • Stupéfiant·
  • Partie civile·
  • Territoire national·
  • Peine·
  • Contrôle d'identité·
  • Procédure pénale
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires49

Sur l'article 41, renuméroté article 62
Le projet de loi crée un nouvel article 80-5, modifie les articles 85 et 392-1 du code de procédure pénale. Ces dispositions justifient l'abrogation de l'article 706-24-2 du code de procédure pénale, l'actuel « sas » spécifique au terrorisme étant généralisé au droit commun. Il modifie les articles 81, 97, 142-6, 142-7 et 706-71 du code de procédure pénale, et crée un nouvel article 51-1 dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Il modifie également les articles 41-4, 41-6, 84-1, 175, 180-1, 185, 706-153 et 778 du code de procédure pénale, et crée un nouvel article 170-1. Lire la suite…
Sur l'article 41, renuméroté article 62
Outre une précision rédactionnelle, cet amendement vise à supprimer l'examen à juge unique des appels portant sur un jugement rendu à juge unique. Le principe de collégialité, s'il peut être modulé en première instance, doit s'imposer en appel afin de garantir la qualité des décisions de justice et le droit à un recours effectif. Lire la suite…
Sur l'article 41, renuméroté article 62
L'article 41 du projet de loi modifie l'article 502 du code de procédure pénale afin de rendre obligatoire l'indication par l'appelant de la portée de son appel, tout en précisant l'effet d'une éventuelle limitation de l'appel sur la compétence de la cour. La déclaration d'appel devra indiquer si l'appel porte sur la décision sur l'action publique ou sur la décision sur l'action civile ou sur les deux décisions. Si l'appel concerne la décision sur l'action publique, la déclaration devra indiquer s'il porte sur la décision de culpabilité ou s'il est limité aux peines prononcées, à certaines … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion