LOI n°2019-222 du 23 mars 2019
Article 62 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
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Article 137-3 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 54 (V) Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée. […] ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi. […] Livre II : Des juridictions de jugement Titre II : Du jugement des délits Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle Section 1 : De l'exercice du droit d'appel Article 509-1 Créé par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 62 Le prévenu doit comparaître devant la chambre des appels correctionnels dans un délai de quatre mois à compter soit de l'appel, si le prévenu est détenu, […]
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[…] qu'ainsi, même à supposer que la cour d'appel ait commis une erreur matérielle et ait entendu, en réalité, appliquer l'article 510, alinéa 2, du code de procédure pénale, prévoyant que lorsque le jugement attaqué a été rendu selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 398, […] la décision de première instance dont il a été, en l'espèce, interjeté appel, ayant été rendue le 26 juin 2017 soit antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 62 de loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ayant créé cette possibilité pour les cours d'appel de statuer à juge unique ; qu'ainsi la cour d'appel aurait méconnu l'article 112-2, 1°, du code pénal ;
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[…] Président Elsa JOHNSTONE, président de chambre, siégeant en formation à juge unique, en vertu de l'article 510 du code de procédure pénale, issu de la rédaction de l'article 62 et 109-XIII de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.
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3. Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2022, n° 21/07964
[…] siégeant en formation collégiale en vertu de l'article 510-alinéa 2 du code de procédure pénale, issu de la rédaction de l'article 62.V de la loi n° 2019-222 du DE PARIS 23 mars 2019, du fait de la demande expresse de l'appelant,
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Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Article 62 (…) VI.A l'article 512 du code de procédure pénale, après le mot : « appel », sont insérés les mots : «, y compris les dispositions du troisième alinéa de l'article 464, […]
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