LOI n°2019-222 du 23 mars 2019

Article 82 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 712-11, Sct. Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, Art. 713-42, Art. 713-43, Art. 713-44, Art. 723-8

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1. Etude d'impact, 20 avril 2018, Dépôt, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 48, renuméroté article 82

Plusieurs instruments juridiques internationaux auxquels la France est partie visent à faciliter la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives aux obligations alimentaires. Ainsi, au sein de l'Union européenne, le règlement n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires prévoit un mécanisme de reconnaissance de la force exécutoire sans aucune procédure entre les Etats liés par le protocole de la Haye de 2007 pour les « décisions » … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-222, 1er octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceAdopté

Sur l'article 48, renuméroté article 82

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique. Cette peine autonome n'apporte aucune plus-value par rapport au placement sous surveillance électronique, modalité d'aménagement d'une peine d'emprisonnement, au régime bien plus souple. La complexité de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) renforce l'illisibilité du système d'exécution des peines, accroît l'hypocrisie entre le prononcé d'une peine et son exécution et n'est pas de nature à lutter contre la récidive : la DDSE est une … Lire la suite…

3. Amendement CL972, 6 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceAdopté

Sur l'article 48, renuméroté article 82

Par coordination avec les autres amendements déposés par le Gouvernement, cet amendement rétablit l'article 48 du projet précisant dans le code de procédure pénale le régime de la peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique. Le texte est cependant amélioré, pour répondre à des observations des praticiens, en permettant au juge de l'application des peines, lorsqu'il met fin de manière anticipée à la surveillance électronique en raison de la bonne conduite du condamné, de soumettre celui-ci jusqu'à la date de fin de peine aux mesures de contrôle de l'article 132-44 … Lire la suite…

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