LOI n°2019-222 du 23 mars 2019
Article 88 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
Commentaires • 4
2. Droit pénitentiaire : avalanche de décretsAccès limité
Clara Le Stum · Actualités du Droit · 9 janvier 2020
Lexis Veille · 8 janvier 2020
Décision • 0
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