Article 89 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

[…] Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire […] Livre V : Des procédures d'exécution Titre II : De la détention Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires ­ Article 727-1 Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 Modifié par LOI n ° 2019 - 222 du 23 mars 2019 - art. 89 […]

Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire SECTION 4 : DE LA VIE PRIVEE ET FAMILIALE ET DES RELATIONS AVEC L'EXTERIEUR - Article 34 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 55 Les prévenus dont l'instruction est achevée et qui attendent leur comparution devant la juridiction de jugement peuvent bénéficier d'un rapprochement familial jusqu'à leur comparution devant la juridiction de jugement, […] Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté Section 1 : Dispositions générales - Article 727-1 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 89 I.