LOI n°2019-222 du 23 mars 2019

Article 92 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009
Art. 57

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1. Politique pénitentiaire : où en est-on ?Accès limité

Clara Le Stum · Actualités du Droit · 15 novembre 2019

2. Où en est-on ?

www.doradoavocat.com

[…] Concernant les fouilles, l'article 92 de la loi du 23 mars 2019 modifie l'article 57 de la loi pénitentiaire (L. 24 nov. 2009, n° 2009-1436, art 57) a été modifié : les personnels pénitentiaires peuvent désormais fouiller par palpation, sans formalisme particulier, […]

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Documents parlementaires • 12

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1. Rapport n° 1548, Annexe Texte comparatif COMPA, 19 décembre 2018, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de…

Sur l'article 51 quinquies, renuméroté article 92

___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 19 Examen des articles du projet de loi titre Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX Objectifs de la Justice et À LA programmation financière Article 1er Programmation financière et approbation du rapport annexé Article 1er bis Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice Article 1er ter Rapport annuel au Parlement sur l'exécution de la présente loi Titre II SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE Chapitre Ier Redéfinir le rôle des acteurs du procès Section 1 Développer la culture du règlement … Lire la suite…

2. Rapport - nº 1548, 20 décembre 2018, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 51 quinquies, renuméroté article 92

3. Réunion en commission, 19 décembre 2018, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 51 quinquies, renuméroté article 92

La Commission examine l'amendement CL281 de Mme Danièle Obono. M. Ugo Bernalicis. L'amendement vise à supprimer ces dispositions issues d'une mission d'information sur les fouilles en détention, introduites par M. Dimitri Houbron. En séance, deux amendements avaient été proposés ; mais celui qui offrait une contrepartie, à savoir que l'avocat pouvait avoir accès aux documents liés à la fouille, n'a pas été retenu. En tout état de cause, si vous ne respectez pas vous-mêmes les équilibres trouvés par vos collègues, je demande la suppression de cet article. Qui plus est, il me semble inutile … Lire la suite…

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