Article 102 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L148-1
- Code de commerce
Art. L723-3
- Code de la santé publique
Art. L1114-1, Art. L3223-2, Art. L3241-2, Art. L3844-2
- Code de la sécurité intérieure
Art. L251-4, Art. L251-6
- Code des transports
Art. L3452-3
- Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949
Art. 3
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1651 H, Art. 1653 F, Art. 1741 A
- Code du patrimoine
Art. L111-4
- Code du sport.
Art. L332-18
- Code monétaire et financier
Art. L561-39, Art. L612-5, Art. L612-9, Art. L621-2
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L327-3
- Code monétaire et financier
- Code de la propriété intellectuelle
, Art. L327-4
- Code de l'aviation civile
Art. L228-2
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L302-9-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°47-585 du 2 avril 1947
Art. 18-1
- Loi n° 51-711 du 7 juin 1951
Art. 6 bis
- Loi n°77-1453 du 29 décembre 1977
Art. 1, Art. 20
- Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000
Art. 72
- Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009
Art. 2
- LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010
Art. 4
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
Art. 2
- Loi n°2011-94 du 25 janvier 2011
Art. 13, Art. 14, Art. 16, Art. 17, Art. 19, Art. 20
- Loi n°47-585 du 2 avril 1947
- Loi n° 51-711 du 7 juin 1951
- Loi n°77-1453 du 29 décembre 1977
- Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000
- Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009
- LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
- Loi n°2011-94 du 25 janvier 2011
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1Dossier documentaire de la décision n° 2021-955 QPC du 10 décembre 2021, Mme Martine B. [Application rétroactive des nouvelles modalités de renversement de la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 décembre 2021

[…] liste établie en application de l'article 1er. - Article 4 [version initiale] I. […] - Article 4 [Version issue de la loi n ° 2019 - 222 du 23 mars 2019 ] Modifié par LOI n ° 2019 - 222 du 23 mars 2019 - art. 102 […]

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2Justice - Présence D'Un Magistrat Judiciaire Dans Les C []
M. Pierre Morel-À-L'Huissier · Questions parlementaires · 28 juillet 2020

[…] ministre de la justice, sur la suppression de la présence d'un magistrat judiciaire dans les commissions départementales de soins psychiatriques (CDSP) au débouché de la mise en œuvre de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. […] Les CDSP sont prévues à l'article L. 3222-5 du code de la santé publique, […] a naturellement conduit à la nécessité de mettre fin à l'éparpillement de la présence des magistrats judiciaires et administratifs dans diverses commissions. Il était en effet primordial de recentrer le juge sur son office juridictionnel pour qu'il s'y consacre pleinement. […] L'article 102 de la loi précitée a, dès lors, […]

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Décision1


1Tribunal administratif de Marseille, 8ème chambre, 3 avril 2023, n° 2100557
Rejet

[…] — la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 ; — la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, et notamment son article 232 ; — la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment son article 102 ; — l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; — l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 ;

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  • Rayonnement ionisant·
  • Contamination·
  • Radioactivité·
  • Polynésie française·
  • Surveillance·
  • Présomption·
  • Exposition aux rayonnements·
  • Indemnisation de victimes·
  • Causalité·
  • Méthodologie
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Documents parlementaires12

Sur l'article 53 bis a, renuméroté article 102
Cet amendement vise à recentrer l'action des magistrats de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ainsi que les membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes sur leurs missions initiales en allégeant ou supprimant leur participation au sein de différentes commissions administratives lorsque leur présence n'est pas indispensable au regard des droits ou des libertés en cause. L'amendement s'inscrit dans le prolongement des travaux du groupe de travail présidé par Pierre Delmas-Goyon chargé d'une réflexion sur le « juge du 21ème siècle » et remis le 9 décembre 2013 au garde des … Lire la suite…
Sur l'article 53 bis a, renuméroté article 102
___ Pages Audition de Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice et discussion générale Réunion du mardi 6 novembre 2018 à 8 heures 30 Comptes rendus des débats sur LES articles DU PROJET DE LOI ORDINAIRE 1. Première réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 9 heures (article 1er à avant l'article 2) Titre premier Objectifs de la Justice et programmation financière Article 1er Programmation financière et approbation du rapport annexé Article 1er bis (supprimé) Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice Article 1er ter Rapport annuel au Parlement … Lire la suite…
Sur l'article 53 bis a, renuméroté article 102
___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 19 SYNTHÈSE I. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DES projets de loi initiaux A. LE PROJET DE LOI ORDINAIRE 1. Les orientations et la programmation de la justice (titre Ier) 2. La simplification et l'amélioration de la procédure civile et administrative (titre II) 3. L'allègement des charges des juridictions administratives (titre III) 4. La simplification et le renforcement de l'efficacité de la procédure pénale (titre IV) 5. Le renforcement de l'efficacité et du sens de la peine (titre V) 6. La modification de l'organisation des … Lire la suite…
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