LOI n°2019-222 du 23 mars 2019
Article 102 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L148-1
- Code de commerceArt. L723-3
- Code de la santé publiqueArt. L1114-1, Art. L3223-2, Art. L3241-2, Art. L3844-2
- Code de la sécurité intérieureArt. L251-4, Art. L251-6
- Code des transportsArt. L3452-3
- Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949Art. 3
- Code général des impôts, CGI.Art. 1651 H, Art. 1653 F, Art. 1741 A
- Code du patrimoineArt. L111-4
- Code du sport.Art. L332-18
- Code monétaire et financierArt. L561-39, Art. L612-5, Art. L612-9, Art. L621-2
- Code de la propriété intellectuelleArt. L327-3
- Code monétaire et financier
- Code de la propriété intellectuelle, Art. L327-4
- Code de l'aviation civileArt. L228-2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L302-9-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°47-585 du 2 avril 1947Art. 18-1
- Loi n° 51-711 du 7 juin 1951Art. 6 bis
- Loi n°77-1453 du 29 décembre 1977Art. 1, Art. 20
- Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000Art. 72
- Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009Art. 2
- LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010Art. 4
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016Art. 2
- Loi n°2011-94 du 25 janvier 2011Art. 13, Art. 14, Art. 16, Art. 17, Art. 19, Art. 20
- Loi n°47-585 du 2 avril 1947
- Loi n° 51-711 du 7 juin 1951
- Loi n°77-1453 du 29 décembre 1977
- Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000
- Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009
- LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
- Loi n°2011-94 du 25 janvier 2011
Commentaires • 9
[…] ministre de la justice, sur la suppression de la présence d'un magistrat judiciaire dans les commissions départementales de soins psychiatriques (CDSP) au débouché de la mise en œuvre de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. […] Les CDSP sont prévues à l'article L. 3222-5 du code de la santé publique, […] a naturellement conduit à la nécessité de mettre fin à l'éparpillement de la présence des magistrats judiciaires et administratifs dans diverses commissions. Il était en effet primordial de recentrer le juge sur son office juridictionnel pour qu'il s'y consacre pleinement. […] L'article 102 de la loi précitée a, dès lors, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Marseille, 8ème chambre, 3 avril 2023, n° 2100557
[…] — la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 ; — la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, et notamment son article 232 ; — la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment son article 102 ; — l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; — l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 ;
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[…] liste établie en application de l'article 1er. - Article 4 [version initiale] I. […] - Article 4 [Version issue de la loi n ° 2019 - 222 du 23 mars 2019 ] Modifié par LOI n ° 2019 - 222 du 23 mars 2019 - art. 102 […]
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