[…] Selon l'article L 111-5 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction applicable au litige dès lors que l'acte d'exécution contesté est postérieur à l'entrée en vigueur de l'article 108 de la loi numéro 2019-222 du 23 mars 2019, en vertu des dispositions applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, constituent aussi des titres exécutoires les actes établis par un notaire de ces trois départements lorsqu'ils sont dressés au sujet d'une prétention ayant pour objet le paiement d'une somme

Exécution forcée·
Caution·
Acte notarie·
Crédit·
Clause·
Prêt·
Intérêt·
Banque·
Mesures d'exécution·
Titre exécutoire

2. Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 7 mars 2022, n° 21/01958

Infirmation partielle

[…] Cette saisie-attribution est en date du 24 avril 2018 de sorte que les dispositions de l'article L 111-5, 1° du code des procédures civiles d'exécution, dans la version que leur a donnée l'article 108 de la loi numéro 2019-222 du 23 mars 2019, ne sont pas applicables.

Quai·
Saisie-attribution·
Banque populaire·
Lorraine·
Champagne·
Alsace·
Exécution forcée·
Prêt·
Titre exécutoire·
Intérêt

3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 18 septembre 2023, n° 21/05095

Confirmation

[…] L'article L 111-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, applicable au présent contrat de prêt, prévoyait qu'en vertu des dispositions applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, constituent aussi des titres exécutoires les actes établis par un notaire de ces trois départements lorsqu'ils sont dressés au sujet d'une prétention ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent déterminée et que le débiteur consent dans l'acte à l'exécution forcée immédiate. Dans la rédaction que lui a donnée l'article 108 de la loi numéro 2019-222 du 23 mars 2019, […]

Banque populaire·
Alsace·
Champagne·
Lorraine·
Créance·
Acte·
Caution·
Sociétés·
Saisie-attribution·
Titre exécutoire

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1. Amendement n° 366, 10 octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceAdopté

Sur l'article 55 bis, renuméroté article 108

Cet amendement vise à supprimer la précision selon laquelle les modifications apportées par l'article 55 bis à l'article L. 111-5 du code de procédures civiles d'exécution aurait un caractère interprétatif. En effet, la modification effectuée est une modification de fond puisqu'elle vise à modifier la liste des actes qui constituent des titres exécutoires dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, en ajoutant à cette liste les actes établis par un notaire lorsqu'ils sont dressés au sujet d'une prétention ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent … Lire la suite…

2. Rapport n° 1396, Tome 2, 8 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 55 bis, renuméroté article 108

___ Pages Audition de Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice et discussion générale Réunion du mardi 6 novembre 2018 à 8 heures 30 Comptes rendus des débats sur LES articles DU PROJET DE LOI ORDINAIRE 1. Première réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 9 heures (article 1er à avant l'article 2) Titre premier Objectifs de la Justice et programmation financière Article 1er Programmation financière et approbation du rapport annexé Article 1er bis (supprimé) Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice Article 1er ter Rapport annuel au Parlement … Lire la suite…

3. Rapport n° 1396, Tome 1, 8 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 55 bis, renuméroté article 108

___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 19 SYNTHÈSE I. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DES projets de loi initiaux A. LE PROJET DE LOI ORDINAIRE 1. Les orientations et la programmation de la justice (titre Ier) 2. La simplification et l'amélioration de la procédure civile et administrative (titre II) 3. L'allègement des charges des juridictions administratives (titre III) 4. La simplification et le renforcement de l'efficacité de la procédure pénale (titre IV) 5. Le renforcement de l'efficacité et du sens de la peine (titre V) 6. La modification de l'organisation des … Lire la suite…

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