Article 6 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi du 20 juin 1920
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 68-671 du 25 juillet 1968
Art. 4

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 847 bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 311-20
-Code de la santé publique
Art. L2141-10, Art. L2141-6
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1119

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 317, Art. 46

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962
Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962
Art. 2
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1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1003 QPC du 8 juillet 2022, Groupe d'intervention et d'action sur les questions procréatives et sexuelles [Accès à…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 juillet 2022

- Article L. 2141-2 Codifié par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000 L'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à la demande parentale d'un couple. […] Elle peut aussi avoir pour objet d'éviter la transmission à l'enfant d'une maladie d'une particulière gravité. […] - Article L. 2141-2 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22 L'assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité. […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°437865
Conclusions du rapporteur public · 23 octobre 2020

[…] 16 octobre 1981, T N... et autres, n° 19374, aux tables). 3 Alors que cela a été le cas par le passé : l'article 3 du décret du 20 juillet 1808 contraignait les Juifs à prendre un patronyme qui ne les distingue plus des autres Français. 4 Article 311-21 à 311-23 du code civil, issus de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille. 5 Dans un avis du 6 mars 1947, l'Assemblée générale du Conseil d'Etat, désireuse de rendre impossible à 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] G... et son fils ont depuis introduit, […]

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Décision0

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Documents parlementaires118

Sur l'article 5, renuméroté article 6
Cet article est applicable en Guadeloupe, à La Réunion, en Martinique, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon. · S'agissant du I, en vertu des dispositions de l'article 82 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, « Le I de l'article 5 et les articles 7 à 17 et 20 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ». Dès lors que la disposition modifie l'article 22 de ladite loi qui n'a … Lire la suite…
Sur l'article 5, renuméroté article 6
Cet amendement revient sur l'attribution exclusive aux notaires de la compétence de recueillir le consentement du couple qui recourt à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. Les dispositions sur le consentement et ses conséquences en matière d'établissement du lien de filiation de l'enfant à l'égard de l'époux ou du concubin de la mère de l'enfant étant susceptibles d'évoluer dans le cadre de la future réforme des lois bioéthiques, il n'est pas pertinent de les modifier dès à présent, même à la marge. Lire la suite…
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