LOI n°2019-222 du 23 mars 2019
Article 10 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
Commentaires • 6
[…] 24 Cette conciliation est aussi celle qui découle, en des termes plus généraux, des articles 8 et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (V. l'arrêt Magyar précité). […] L. 10 du CJA). Ces dispositions ont été précisées par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, qui prévoient la pseudonymisation systématique, et l'anonymisation lorsque la divulgation de l'identité serait de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée des parties ou des tiers. 32 V. sur ce point, notamment : CADA et CNIL (en association avec Etalab), Guide pratique de la publication en ligne et de la réutilisation des données publiques, octobre 2019, p. 16 12 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre(tutelles), 12 septembre 2019, n° 19/03699
[…] Vu l'appel formé par X Y à l'encontre de l'ordonnance de rejet d'autorisation à mariage rendue le 27 février 2019 par le juge des tutelles du Tribunal d'Instance de Lyon ; Vu l'article 10 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 qui a modifié l'article 460 du Code Civil, don't il résulte que le majeur placé sous tutelle n'est plus tenu d'être autorisé par le juge des tutelle our se marier ; Il en résulte que l'appel contre l'ordonnance du 27 février 2019 est désormais dépourvu d'objet, X Y
Lire la suite…- Juge des tutelles·
- Associations·
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- Tribunal d'instance·
- Ordonnance·
- Appel·
- Juge·
- Radiation
Le présent commentaire porte sur les dispositions des articles 10, 18 et 25 de la loi déférée. […] I. – Complément à la liste des actes autorisés dans le cadre des enquêtes sous pseudonyme (article 10) A. – Présentation des dispositions contestées et des griefs des requérants * L'article 10 de la loi déférée a pour objet de modifier l'article 230-46 du code de procédure pénale (CPP) qui a été créé par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et qui permet aux officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire de procéder sous pseudonyme à certains actes d'enquête aux fins de constater […] Puis, […]
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