LOI n°2019-222 du 23 mars 2019

Article 12 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2015-177 du 16 février 2015
Art. 26

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1. Loi de programmation 2018-2022 : volet consacré aux majeurs protégésAccès limité

Actualités du Droit · 27 mars 2019

2. Volet consacré aux personnes protégées

www.square-avocats.fr

[…] 27/03/2019 La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice impacte les majeurs protégés. Tour d'horizon. […] La protection des personnes vulnérables est modifiée par les articles 9, 10, 11, 12, 29 et 30 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. En deux mots, cette loi renforce les droits fondamentaux des majeurs protégés et supprime certaines autorisations judiciaires préalables qui peuvent retarder un acte nécessaire, sans diminuer la protection des majeurs protégés. […] désigné conformément à l'article 115 (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 9, JO 24 mars ; C. civ., art. 113 ; C. civ., art. 116). […]

3. Volet consacré aux personnes protégées

www.doradoavocat.com

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Documents parlementaires • 24

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1. Amendement CL602, 2 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceAdopté

Sur l'article 8 quater, renuméroté article 12

La loi n° 2007-308 portant réforme de la protection juridique des majeurs a apporté un changement majeur, celui de la révision périodique des mesures de protection. Cette loi a mis fin aux mesures à durée indéterminée. L'article 441 du code civil dispose que le juge fixe la durée de la mesure, sans que cette dernière ne puisse excéder cinq ans (ou dix ans si l'état de santé du majeur n'est pas susceptible d'amélioration). En outre, pour ce qui est du renouvellement de la mesure, cette dernière peut être prolongée pour, au lieu d'une nouvelle période de cinq ou dix ans, une durée de vingt … Lire la suite…

2. Rapport n° 1396, Tome 2, 8 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 8 quater, renuméroté article 12

___ Pages Audition de Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice et discussion générale Réunion du mardi 6 novembre 2018 à 8 heures 30 Comptes rendus des débats sur LES articles DU PROJET DE LOI ORDINAIRE 1. Première réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 9 heures (article 1er à avant l'article 2) Titre premier Objectifs de la Justice et programmation financière Article 1er Programmation financière et approbation du rapport annexé Article 1er bis (supprimé) Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice Article 1er ter Rapport annuel au Parlement … Lire la suite…

3. Rapport n° 1396, Tome 1, 8 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 8 quater, renuméroté article 12

___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 19 SYNTHÈSE I. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DES projets de loi initiaux A. LE PROJET DE LOI ORDINAIRE 1. Les orientations et la programmation de la justice (titre Ier) 2. La simplification et l'amélioration de la procédure civile et administrative (titre II) 3. L'allègement des charges des juridictions administratives (titre III) 4. La simplification et le renforcement de l'efficacité de la procédure pénale (titre IV) 5. Le renforcement de l'efficacité et du sens de la peine (titre V) 6. La modification de l'organisation des … Lire la suite…

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