LOI n°2019-222 du 23 mars 2019
Article 15 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
Commentaires • 19
Décisions • 2
[…] Toutefois, l'article L.151 A I du livre des procédures fiscales, modifié par l'article 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, dispose que : “Aux fins d'assurer l'exécution d'un titre exécutoire ou lorsqu'il est saisi par une juridiction d'une demande d'informations en application de l'article 14 du règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, […]
Lire la suite…- Saisie conservatoire·
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2. ADLC, Avis 19-A-16 du 02 décembre 2019 relatif à la liberté d’installation des huissiers de justice et à une proposition de carte révisée des zones d’implantation,…
[…] - Le décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement. […]
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Il est vrai que cet arrêt apparaît comme un ultime avertissement puisque la France a déjà été plusieurs fois condamnée pour violation des articles 3 et 13[15]. […] Sont ainsi jugés a priori effectifs les recours permettant aux personnes détenues de saisir un juge d'instruction, un juge d'application des peines, un juge administratif ou encore le directeur de la prison[21] pour demander d'ordonner à l'administration pénitentiaire de faire cesser la détention dans les conditions contraires à l'article 3 selon un délai maximal d'environ 15 jours. […]
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