Article 10 de la LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994
Art. 1, Art. 2, Art. 4-1, Art. 15
- Code électoral
Art. LO132, Art. LO384-1
- LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011
Art. 22
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Décision1


1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 12 novembre 2020, n° 20/06633
Confirmation

[…] 1/ la première phrase du dernier alinéa de l'article 2, les mots: «de grande instance» sont remplacés par le mot: «judiciaire»; 2/ Au dernier alinéa de l'article 3, les mots: «de grande instance» sont remplacés par le mot: «judiciaire»; […] les mots: «de grande instance» sont remplacés par le mot: «judiciaire»; 9/ A la première phrase de l'article 32, les mots: «de grande instance» sont remplacés par le mot: «judiciaire»; 10/ Aux premier, deuxième, quatrième et dernier alinéas de l'article 38-2, les mots: «de grande instance» sont remplacés par le mot: «judiciaire»; […]

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  • Astreinte·
  • Remise en état·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Tribunal judiciaire·
  • Ordonnance·
  • Instance·
  • Canalisation·
  • Administrateur provisoire·
  • État·
  • Référé
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Documents parlementaires21

Sur l'article 8 a, renuméroté article 10
Amendement de coordination dans la loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature avec les amendements prévoyant la création du tribunal de première instance dans le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Lire la suite…
Sur l'article 8 a, renuméroté article 10
Introduit par votre commission à l'initiative de ses rapporteurs, par l'adoption de l'amendement COM-21, l'article 8 A du projet de loi organique vise à procéder, dans la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, aux coordinations rendues nécessaires par la création du tribunal de première instance dans le projet de loi. Votre commission a adopté l'article 8 A ainsi rédigé. Lire la suite…
Sur l'article 8 a, renuméroté article 10
Le présent amendement a pour objet de substituer à la dénomination « tribunal de grande instance » la nouvelle dénomination « tribunal judiciaire » au sein de la loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature, du code électoral et de la loi organique relative au Défenseur des droits. Dans le prolongement du projet de loi de programmation et de réforme de la justice 2018-2022, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance sont fusionnés. Subsistera dès lors une seule juridiction de première instance. L'objectif de cette réforme est de simplifier l'organisation … Lire la suite…
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