LOI n°2019-221 du 23 mars 2019
Article 10 de la LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (1)
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 12 novembre 2020, n° 20/06633
Confirmation
[…] 1/ la première phrase du dernier alinéa de l'article 2, les mots: «de grande instance» sont remplacés par le mot: «judiciaire»; 2/ Au dernier alinéa de l'article 3, les mots: «de grande instance» sont remplacés par le mot: «judiciaire»; […] les mots: «de grande instance» sont remplacés par le mot: «judiciaire»; 9/ A la première phrase de l'article 32, les mots: «de grande instance» sont remplacés par le mot: «judiciaire»; 10/ Aux premier, deuxième, quatrième et dernier alinéas de l'article 38-2, les mots: «de grande instance» sont remplacés par le mot: «judiciaire»; […]
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