Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre VI : Des débats / Section 1 : Dispositions générales
Article 316-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 63 (V)
Une copie du dossier est mise à la disposition des assesseurs.
Commentaires • 2
[…] Là encore la question est rejetée comme non sérieuse aux motifs que « en application de l'article 316-1 du code de procédure pénale, une copie du dossier est mise à la disposition des assesseurs. […]
Lire la suite…Décisions • 94
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 225-4-1 du code pénal : « I. – La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, […] soit de contraindre la victime à commettre tout crime ou délit.(…) » ; qu'aux termes de l'article R. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : « Le service de police ou de gendarmerie qui dispose d'éléments permettant de considérer qu'un étranger, […] d'hébergement et de protection prévues à la section 2 du présent chapitre ; 3° Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale, notamment de la possibilité d'obtenir une aide juridique pour faire valoir ses droits. […]
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[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le service de police ou de gendarmerie qui dispose d'éléments permettant de considérer qu'un étranger, victime d'une des infractions constitutives de la traite des êtres humains ou du proxénétisme prévues et réprimées par les articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, […] / 2° Des mesures d'accueil, d'hébergement et de protection prévues à la section 2 du présent chapitre ; / 3° Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale, […]
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3. Tribunal administratif de Pau, 2 juin 2015, n° 1500368
[…] 335-01-03-02 […] Considérant, en outre, que l'article L. 316-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, et du droit d'asile, précise que : « Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de l'article L. 316-1. » ; que le décret visé par cette disposition est codifié, notamment, […] 2° Des mesures d'accueil, d'hébergement et de protection prévues à la section 2 du présent chapitre ; 3° Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale, notamment de la possibilité d'obtenir une aide juridique pour faire valoir ses droits. / Le service de police ou de gendarmerie informe également l'étranger qu'il peut bénéficier d'un délai de réflexion de trente jours, […]
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Sékou D., enregistrée sous le n° 2023-1069 QPC, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 380-16 et 380-17 du code de procédure pénale (CPP) ainsi que du 4° de l'article 380-19 du même code, dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. […]
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