LOI n°2019-286 du 8 avril 2019

Article unique de la LOI n° 2019-286 du 8 avril 2019 relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (1)

Chronologie des versions de l'article

Version10/04/2019

Entrée en vigueur le 10 avril 2019

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1424-24-5, Art. L1424-31, Art. L1424-75

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Documents parlementaires • 17

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1. Exposé des motifs, 29 octobre 2018, Dépôt, Proposition de loi relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des…

Sur l'article unique, renuméroté article unique

Mesdames Messieurs, Malgré un rôle central dans le fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), leurs personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) ne sont pas représentés au sein des conseils d'administration, à l'inverse des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels qui comptent respectivement deux représentants disposant d'une voix consultative 1(*) . Les termes de « personnels administratifs, techniques et spécialisés » désignent, dans les faits, l'ensemble des agents qui sont très majoritairement fonctionnaires territoriaux des … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-3 rect., 22 octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative à la représentation des personnels administratifs,…Adopté

Sur l'article unique, renuméroté article unique

Sans s'écarter de l'esprit de la proposition de loi, cet amendement a pour objet d'en compléter le dispositif en améliorant l'implication des PATS dans les instances des services départementaux d'incendie et de secours. Au lieu de faire directement élire un représentant des PATS disposant d'une voix consultative au conseil d'administration, le présent amendement prévoit de calquer le nouveau dispositif applicable au représentant des PATS sur celui qui est applicable aux représentants des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels. Les PATS disposeraient ainsi de plusieurs représentants … Lire la suite…

3. Rapport - nº 71, 24 octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et…

Sur l'article unique, renuméroté article unique

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