Article 9 de la LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure
Art. L211-10
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1Dossier documentaire de la décision n° 2020-889 QPC du 12 mars 2021, M. Marc A. et autres [Technique de l’encerclement dans le cadre du maintien de l’ordre]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 12 mars 2021

.................................... 9 2. […] Les réunions publiques sont régies par les dispositions de l'article 6 de la loi du 30 juin 1881. ­ Article L. 211-2 Modifié par LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 - art. 1 La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation. […]

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Documents parlementaires32

Sur l'article 7, renuméroté article 9
Cet amendement a pour objet de garantir la proportionnalité et l'efficacité du régime de responsabilité civile en matière de dommages causés à l'occasion d'une manifestation sur la voie publique. En permettant d'engager la responsabilité civile d'une personne pour l'obliger à réparer un dommage en l'absence de lien de causalité avec le fait pour lequel elle a été condamnée pénalement, l'article 7 de la proposition loi appelle tout d'abord de nombreuses réserves constitutionnelles. Il résulte en effet de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 que toute … Lire la suite…
Sur l'article 7, renuméroté article 9
Sénat : 575 (2017-2018) et 52 (2018-2019) LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS Réunie le mercredi 17 octobre 2018, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, puis de M. François Pillet, vice-président, la commission des lois a examiné le rapport de Mme Catherine Troendlé et établi son texte sur la proposition de loi n° 575 (2017-2018), visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs, présentée par M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues. Depuis quelques années, un grand nombre de manifestations sur la voie publique sont émaillées … Lire la suite…
Sur l'article 7, renuméroté article 9
La proposition de loi prévoit la possibilité pour l'Etat d'exercer une action récursoire contre les personnes ayant participé à l'attroupement ou la manifestation, lorsque leur responsabilité pénale a été reconnue par une décision devenue définitive. Cet article introduit donc une présomption de responsabilité civile du fait de la seule commission d'un délit alors que les deux sont en principe indépendants : si en pratique une telle condamnation pénale facilitera le recours de l'Etat en termes de preuve de la participation aux faits dommageables, juridiquement une telle condamnation n'est … Lire la suite…
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