LOI n°2019-290 du 10 avril 2019
Article 9 de la LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. L211-10
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.................................... 9 2. […] Les réunions publiques sont régies par les dispositions de l'article 6 de la loi du 30 juin 1881. Article L. 211-2 Modifié par LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 - art. 1 La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation. […]
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