LOI n°2019-463 du 17 mai 2019

Article 2 de la LOI n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1522-1

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1. Lien entre l’objet social des EPL et les compétences des collectivités actionnaires : une sortie de crise favorable

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[…] n° 405628), le Conseil d'Etat avait, en se fondant sur les articles L. 1531-1, L. 1521-1 et L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, considéré que : « la participation d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales à une société publique locale, qui lui confè […] La loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales (publiée au JORF du lendemain) vient toutefois clore le débat à l'issue d'un processus parlementaire très rapide – la proposition de loi a été déposée à la Présidence du Sénat le 7 février 2019 et a fait l'objet d'un appui de la part du Gouvernement. […]

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Documents parlementaires • 19

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1. Exposé des motifs, 7 février 2019, Dépôt, Proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Mesdames, Messieurs, Les mouvements permanents d'ordre tant institutionnel que financier, technologique ou social que connaissent aujourd'hui tous les territoires requièrent que les collectivités locales françaises, à l'instar de leurs homologues des autres pays d'Europe, disposent de la palette d'instruments de mutualisation et de coopération la plus large et la plus sécurisée possible. Les sociétés publiques locales (SPL) et les sociétés d'économie mixte (SEM) s'inscrivent de plus en plus dans cette perspective. C'est dans ce contexte que sont récemment apparues des incertitudes sur les … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 3 avril 2019, Dépôt, Proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte

Sur l'article 2, renuméroté article 2

3. Amendement n° COM-7, 25 mars 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Cet amendement précise la rédaction initiale de l'article sans en changer le sens. Comme pour les sociétés publiques locales, la nouvelle rédaction proposée tient compte des liens existants entre les compétences des collectivités actionnaires et l'objet des sociétés d'économie mixte locales. Par souci de cohérence et de lisibilité, l'amendement intègre ces précisions au sein de l'article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales qui porte spécifiquement sur les règles applicables à la prise de participations de ces sociétés et non à l'article L. 1521-1 du même code. Lire la suite…

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