LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019

Article 1 de la LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L142-5-1, Art. L143-1

Commentaire • 1

1. Une loi sur la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littoral

blog.landot-avocats.net · 21 mai 2019

Ce matin, a été publiée au JO la loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (NOR: AGRX1832937L) qui renforce le droit de préemption des SAFER en zone littorale : […] Article 2

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 33

Afficher tout (33)

1. Exposé des motifs, 17 octobre 2018, Dépôt, Proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Mesdames, Messieurs, Filière essentielle dans les zones littorales, la conchyliculture et plus généralement l'ensemble des activités agricoles font face à un ensemble d'obstacles dont les effets cumulés mettent à mal leur pérennité. À la pollution des rivages et du littoral s'ajoutent les modifications des conditions d'occupation du littoral, lesquelles engendrent des pressions démographiques et foncières. Les activités sont plus particulièrement menacées par la transformation des bâtiments à usage agricole en habitation résidentielle. Il en résulte un démembrement des exploitations et des … Lire la suite…

2. Amendement CE4, 16 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Cet amendement précise que les SAFER ne pourront exercer le droit de préemption prévu à l'article premier de la proposition de loi qu'en vue d'affecter de nouveau ces bâtiments à l'exploitation conchylicole ou de cultures marines. Lire la suite…

3. Amendement CE9, 16 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

L'article 1 er de la présente proposition de loi étend le droit de préemption des SAFER à tous les bâtiments qui ont, par le passé, été utilisés pour des activités conchylicoles exigeant la proximité immédiate de la mer. Toutefois, ne fixer aucun délai risque d'augmenter le risque de contentieux. Il sera, de surcroît, difficile pour le notaire d'établir l'usage passé du bien. En outre, des bâtiments anciens laissés à l'abandon risquent de ne plus être aux normes et donc inutiles à préempter. La fixation d'un délai suffisamment long paraît donc conforme avec la lutte contre la spéculation … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (33)