LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019

Article 4 de la LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (1)

Chronologie des versions de l'article

Version22/05/2019

Entrée en vigueur le 22 mai 2019

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L311-1

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Documents parlementaires • 9

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1. Amendement n° COM-5, 19 février 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en…Adopté

Sur l'article 5, renuméroté article 4

L'exploitation du sel marin issu des marais salants n'est pas reconnue par la loi comme une activité agricole. En effet, aux termes de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, sont considérées comme activités agricoles « toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal » auxquelles s'ajoutent quelques dérogations comme les cultures marines ou l'entraînement des équidés domestiques. Cette définition exclut de facto les marais salants. Dès lors, la proposition de loi tendant à renforcer le droit de … Lire la suite…

2. Rapport - nº 327, 20 février 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones…

Sur l'article 5, renuméroté article 4

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3. Amendement n° 4, 5 mars 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones…Adopté

Sur l'article 5, renuméroté article 4

Cet amendement simplifie, sur la forme rédactionnelle, l'introduction de l'activité salicole au L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, et supprime la taxe additionnelle visant à compenser la perte fiscale engendrée par l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties affectées à un usage agricole. Lire la suite…

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