LOI n°2019-486 du 22 mai 2019

Article 79 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
Art. 11

-Code monétaire et financier
Art. L621-15

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1. Amendement n° COM-90 rect., 15 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 23 bis a, renuméroté article 79

Le présent amendement a pour objet de sécuriser la possibilité pour les Sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic) de réaliser des offres au public de leurs parts sociales. En effet, une position récente de l'Autorité des Marchés Financiers conduirait à interdire aux Scic la possibilité d'offrir leurs parts sociales au public au double visa des articles L.411-1 du Code monétaire et financier (qui définit l'offre au public par renvoie à la notion de titres financiers) et 1841 du Code civil qui interdit aux sociétés n'y ayant pas été autorisées par la loi à procéder à une offre au … Lire la suite…

2. Rapport - nº 254, 17 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 23 bis a, renuméroté article 79

M. Jean-François Husson, rapporteur. - L'amendement COM-90 rectifié garantit la possibilité, pour les sociétés coopératives d'intérêt collectif, de réaliser des offres au public de leurs parts sociales. Cela donnera aux acteurs de la finance solidaire une base légale pour offrir au public leurs parts sociales : avis favorable. L'amendement COM-90 rectifié est adopté et devient article additionnel. Mme Christine Lavarde. - Je retire le COM-191 pour y retravailler d'ici à la séance publique. L'amendement COM-191 est retiré. Lire la suite…

3. Rapport - nº 254, 17 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 23 bis a, renuméroté article 79

Aux termes de l'article 19 quinquies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les sociétés coopératives d'intérêt collectif « ont pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif, qui présentent un caractère d'utilité sociale ». Elles peuvent être constituées sous la forme de société anonyme, de société par actions simplifiées ou de société à responsabilité limitée à capital variable. Leur capital est composé de parts sociales. Ainsi, lorsqu'une société modifie ses statuts pour les adapter aux dispositions régissant … Lire la suite…

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