LOI n°2019-486 du 22 mai 2019

Article 82 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L621-13-5

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Commentaires • 2

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1. ICO : avec la mise en ligne de l'instruction de l'AMF, le cadre de régulation opérationnel !Accès limité

Gaëlle Marraud Des Grottes · Actualités du Droit · 7 juin 2019

2. ICO : le cadre de régulation opérationnel !Accès limité

Gaëlle Marraud Des Grottes · Actualités du Droit · 4 juin 2019

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 14 avril 2021, n° 20/18863

[…] Dans son courrier daté du 22 décembre 2020 et adressé le 23 décembre 2020 à la SASU Z A (n° AMF : 20200042251), le Secrétaire général de l'AMF rappelait à cette société qu'elle avait déposé auprès de ses services une demande d'enregistrement en tant que prestataire de services sur actifs numériques (ci-après PSAN) mentionné aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2 du CMF et indiquait qu'en vertu du X de l'article 86 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (ci-après loi PACTE), les personnes exerçant ces services avant l'entrée en vigueur de la loi PACTE, intervenue le 24 mai 2019, […] modifiée par la loi du 22 mai 2019, article 82, […]

Activité·
Sociétés·
Pacte·
Actif·
Enregistrement·
Sursis à exécution·
Secrétaire·
Marchés financiers·
Conséquences manifestement excessives·
Service

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 14 avril 2021, n° 20/18862

[…] Dans son courrier adressé le 18 décembre 2020 à SAS KAMIX ( n° AMF : 2020004192) , le Secrétaire général de l'AMF rappelait à cette société qu'elle avait déposé auprès de ses services une demande d'enregistrement en tant que prestataire de services sur actifs numériques (ci-après PSAN) mentionné aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2 du CMF et indiquait qu'en vertu du X de l'article 86 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (ci-après loi PACTE), les personnes exerçant ces services avant l'entrée en vigueur de la loi PACTE, intervenue le 24 mai 2019, […] modifiée par la loi du 22 mai 2019, article 82, […]

Enregistrement·
Activité·
Sociétés·
Actif·
Sursis à exécution·
Pacte·
Marchés financiers·
Secrétaire·
Conséquences manifestement excessives·
Marches

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Documents parlementaires • 20

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1. Amendement 2317, 5 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 24 bis, renuméroté article 82

Le présent amendement vise à étendre la procédure, prévue par la loi Sapin 2 pour les services d'investissements illicites, aux sites proposant des investissements dans les biens divers (diamants, certains crypto-actifs, etc.). Le fondement juridique permettant la demande de blocage de l'accès au site en justice serait non plus l'absence d'agrément comme en matière de services financiers, mais l'absence d'autorisation de commercialisation de l'AMF, en violation des articles L. 550-1 à L. 550-5 du code monétaire et financier, violation pénalement réprimée par l'article L. 573-8 du code … Lire la suite…

2. Rapport n° 1237, Tome I, 14 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des…

Sur l'article 24 bis, renuméroté article 82

___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (articles L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 du code de la … Lire la suite…

3. Amendement 1385, 20 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 24 bis, renuméroté article 82

Rédactionnel. Lire la suite…

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