LOI n°2019-486 du 22 mai 2019

Article 194 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L224-12

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1. Extension de la facturation électronique aux contrats de fourniture d’électricité et de gaz

coussyavocats.com · 12 juin 2019

L'article 194 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite PACTE, vient compléter l'article L. 224-12 du code de la consommation pour généraliser son utilisation tout en renforçant la protection des consommateurs.

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Documents parlementaires • 30

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1. Amendement 2379, 21 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 63 bis a, renuméroté article 194

L'article 63 du projet de loi vise à transposer la directive 2014/55/UE relative à la facturation électronique dans le cadre de l'exécution de contrats de la commande publique conclus par l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics. Pour mémoire, l'ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 a rendu obligatoire la facturation électronique pour les émetteurs de factures à destination de l'État, des collectivités locales et de leurs établissements publics respectifs (1 er janvier 2017 pour toute entreprise de plus de 5000 salariés, jusqu'au 1er janvier 2020 pour les … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-350 rect., 15 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 63 bis a, renuméroté article 194

Cet amendement propose de renforcer la protection des consommateurs dans le cadre de la dématérialisation des factures d'énergie proposée par le présent article, en s'inspirant des dispositions retenues par l'ordonnance du 4 octobre 2017 pour la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier. Il importe en effet de bien encadrer la mesure afin de ne pas mettre en difficulté les consommateurs les plus fragiles et les plus éloignés des usages numériques et d'éviter les chocs de facturation ou l'accumulation d'impayés pour ceux d'entre eux qui ne parviendraient plus … Lire la suite…

3. Rapport - nº 254, 17 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 63 bis a, renuméroté article 194

M. Michel Canevet, rapporteur. - L'amendement COM-350 rectifié vise à renforcer la protection des consommateurs dans le cadre de la dématérialisation des factures d'énergie. Il me paraît en effet essentiel d'encadrer la mesure afin de ne pas mettre en difficulté les plus fragiles ou ceux qui maîtrisent le moins les outils numériques. En particulier, le fournisseur devra s'assurer au préalable, puis chaque année, que le support proposé est adapté à la situation de son client. Le client sera informé de son droit d'opposition et pourra demander par tout moyen, à tout moment et sans frais, à … Lire la suite…

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