LOI n°2019-486 du 22 mai 2019
Article 86 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
I. à IX. :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L500-1, Art. L561-2, Art. L561-36, Art. L561-36-1, Sct. Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et émetteurs de jetons
A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierSct. Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques, Art. L54-10-1, Art. L54-10-2, Art. L54-10-3, Art. L54-10-4, Art. L54-10-5
A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierSct. Section 4 : Prestataires de services sur actifs numériques, Art. L572-23, Art. L572-24, Art. L572-25, Art. L572-26, Sct. Section 5 : Emetteurs de jetons, Art. L572-27, Art. L621-7, Art. L621-9, Art. L621-15, Art. L631-1
-Code général des impôts, CGI.Art. 150 VH bis
X.-Les personnes exerçant les activités définies aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2 du code monétaire et financier avant l'entrée en vigueur du présent article bénéficient d'un délai de douze mois à compter de la publication des textes d'application pour s'enregistrer auprès de l'Autorité des marchés financiers, dans les conditions définies à l'article L. 54-10-3 du même code.
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, après avoir recueilli les avis de la Banque de France, de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers, remet au Parlement un rapport visant à évaluer la mise en œuvre des dispositions du présent article et à étudier l'opportunité d'en adapter les dispositions, notamment de rendre obligatoire l'agrément prévu à l'article L. 54-10-5 du code monétaire et financier, au vu de l'avancement des débats européens, des recommandations du Groupe d'action financière et du développement international du marché des actifs numériques.
Commentaires • 17
Décisions • 5
[…] Dans son courrier daté du 22 décembre 2020 et adressé le 23 décembre 2020 à la SASU Z A (n° AMF : 20200042251), le Secrétaire général de l'AMF rappelait à cette société qu'elle avait déposé auprès de ses services une demande d'enregistrement en tant que prestataire de services sur actifs numériques (ci-après PSAN) mentionné aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2 du CMF et indiquait qu'en vertu du X de l'article 86 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (ci-après loi PACTE), les personnes exerçant ces services avant l'entrée en vigueur de la loi PACTE, intervenue le 24 mai 2019, […]
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[…] Dans son courrier adressé le 18 décembre 2020 à BLOCKCHAIN PROCESS SECURITY SAS (n° AMF : 2020004191) , le Secrétaire général de l'AMF rappelait à cette société qu'elle avait déposé auprès de ses services une demande d'enregistrement en tant que prestataire de services sur actifs numériques (ci-après PSAN) mentionné aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2 du CMF et indiquait qu'en vertu du X de l'article 86 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (ci-après loi PACTE), les personnes exerçant ces services avant l'entrée en vigueur de la loi PACTE, intervenue le 24 mai 2019, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 14 avril 2021, n° 20/18862
[…] Dans son courrier adressé le 18 décembre 2020 à SAS KAMIX ( n° AMF : 2020004192) , le Secrétaire général de l'AMF rappelait à cette société qu'elle avait déposé auprès de ses services une demande d'enregistrement en tant que prestataire de services sur actifs numériques (ci-après PSAN) mentionné aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2 du CMF et indiquait qu'en vertu du X de l'article 86 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (ci-après loi PACTE), les personnes exerçant ces services avant l'entrée en vigueur de la loi PACTE, intervenue le 24 mai 2019, […]
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