LOI n°2019-486 du 22 mai 2019

Article 91 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Chronologie des versions de l'article

Version24/05/2019

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L221-32

- Code général des impôts, CGI.
Art. 150-0 A

III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la possibilité d'effectuer des retraits anticipés en cas d'événement exceptionnel sans clôture ou blocage du plan est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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1. Amendement 1873, 3 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 27 bis, renuméroté article 91

Actuellement, les frais de tenue de compte et les frais de transfert appliqués par certains établissements de crédit, entreprises d'investissement ou entreprises d'assurance dans le cadre du PEA ou du PEA-PME peuvent constituer un frein à la décision d'investissement ou à la mobilité de l'épargnant : – les frais de tenue du compte ou d'ordre peuvent atteindre 80 à 300 euros par ligne, ce qui est fortement dissuasif ; – les frais de transfert, qui sont très différents suivant les opérateurs, peuvent dépasser 100 euros de frais fixes, alors que d'autres pratiquent une tarification par ligne … Lire la suite…

2. Rapport n° 1237, Tome I, 14 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des…

Sur l'article 27 bis, renuméroté article 91

___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (articles L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 du code de la … Lire la suite…

3. Amendement 1380, 20 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 27 bis, renuméroté article 91

Rédactionnel. Lire la suite…

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