LOI n°2019-486 du 22 mai 2019
Article 97 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L548-1
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Documents parlementaires • 24
Sur l'article 27 sexies, renuméroté article 97
Cet amendement vise à étendre le financement participatif au financement des entreprises se distinguant par un objet social particulier comme : la masse potentielle des participants, par sa souplesse tant en termes de montants que de formes légales (prêts, dons sans ou avec contreparties etc.) ou encore par sa capacité à s'extraire des logiques de rentabilité financières des crédits bancaires . Au-delà de projets strictement définis, il vise à valoriser un modèle de création de valeurs particulier par une adaptation technique du dispositif initial. Ainsi, cette proposition vise à étendre … Lire la suite…
Sur l'article 27 sexies, renuméroté article 97
___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (articles L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 du code de la … Lire la suite…
Sur l'article 27 sexies, renuméroté article 97
La notion de projet applicable dans le cadre du financement participatif repose sur un achat de biens et de services. Cette approche apparaît aujourd'hui trop restrictive compte tenu des besoins des entreprises qui peuvent prendre des formes ne répondant pas nécessairement à cette définition. Il est donc proposé de modifier la notion de projet en supprimant toute référence à l'achat de biens et de services, et en adoptant une approche par opération(s). Cette terminologie autorisera un recours plus large des entreprises au financement participatif, y compris à des fins d'exploitation … Lire la suite…