LOI n°2019-486 du 22 mai 2019
Article 100 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
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Version24/05/2019
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
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La loi Pacte, du 22 mai 2019, publiée au Journal Officiel du 23 mai 2019 (loi n°2019-486 du 22 mai 2019), comporte plusieurs dispositions touchant au droit des sociétés, notamment un article 100 modifiant le régime juridique des actions de préférence. Toutes ces modifications sont applicables aux actions de préférence émises à compter du 24 mai 2019, date d'entrée en vigueur de la loi Pacte.
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