LOI n°2019-486 du 22 mai 2019

Article 102 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L236-9, Art. L236-10

Commentaires • 2

1. Sélection de jurisprudence du Conseil d'État

Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 17 juillet 2023

[…] 102 - Travaux de création d'une autoroute – Coupe d'arbres en alignement - Dérogation – Rejet. […] Le moyen ne saurait être retenu car à « supposer que l'art. 137 précité ait contribué, en raison des droits exclusifs qu'il prévoit, à assurer à la société LFDJ une position dominante sur le marché des paris en ligne et soit susceptible d'affecter les échanges entre les États-membres de l'Union européenne, cette disposition ne serait incompatible avec l'article 102 du traité que si l'entreprise était amenée, par l'exercice du droit exclusif dans les conditions dans lesquelles il lui a é […] R. 600-5, […]

2. [Brèves] Délai de convocation d'une AGE par les actionnaires minoritaires pour approuver certaines opérations de restructurations et votes des actionnairesAccès limité

Vincent Téchené · Lexbase · 8 janvier 2020

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Décisions • 3

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1. Conseil d'État, 5ème chambre, 12 juillet 2023, 436864, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] participation aux activités de jeu qu'ils proposent des personnes interdites de jeu en vertu des dispositions de l'article L. 320-9-1. / Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard mentionnés aux 3°, […] / 3° Sur le site de jeux en ligne de la personne morale unique titulaire de droits exclusifs mentionnée à l'article 137 de la loi n ° 2019 - 486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; […] de la méconnaissance de l'article 102 […]

Jeux·
Opérateur·
Loterie·
Argent·
Gouvernement·
Sociétés·
Union européenne·
Ligne·
Décret·
Liberté d'établissement

2. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 14 avril 2023, 436439, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] activités de jeu qu'ils proposent des personnes interdites de jeu en vertu des dispositions de l'article L. 320-9-1. / Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard mentionnés aux 3°, […] / 3° Sur le site de jeux en ligne de la personne morale unique titulaire de droits exclusifs mentionnée à l'article 137 de la loi n ° 2019 - 486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; […] Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 102 […]

Jeux·
Union européenne·
Loterie·
Sociétés·
Argent·
Commission·
Opérateur·
Etats membres·
Monopole·
Paris sportifs

3. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 14 avril 2023, 436434, Inédit au recueil Lebon

Annulation

Jeux·
Opérateur·
Loterie·
Sociétés·
Argent·
Gouvernement·
Union européenne·
État·
Décret·
Ordonnance

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Documents parlementaires • 6

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1. Rapport - nº 341, 20 février 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 28 bis b, renuméroté article 102

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre en date du 12 février 2019, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises s'est réunie à l'Assemblée nationale le mercredi 20 février 2019. Elle a d'abord procédé à la désignation de son Bureau, constitué de Mme Olivia Grégoire, députée, présidente, Mme Catherine Fournier, sénatrice, vice-présidente, M. Roland Lescure, député, rapporteur général pour … Lire la suite…

2. Rapport n° 1761, Tome II, 6 mars 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des…

Sur l'article 28 bis b, renuméroté article 102

La commission adopte l'article 28 bis B sans modification. Article 28 bis (art. L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce et 163 bis G du code général des impôts) Autorisation de rémunération des administrateurs et des membres de conseil de surveillance en bons de souscription de parts de créateur d'entreprise La commission adopte l'article 28 bis sans modification. Article 28 ter (art. 522, 523, 524, 524 bis, 530, 533, 534, 535, 536, 545, 548, 549, 550 et 553 du code général des impôts) Modification des dispositions relatives aux poinçons apposés sur les métaux précieux Suivant l'avis … Lire la suite…

3. Rapport n° 1761, Tome I, 6 mars 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 28 bis b, renuméroté article 102

___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION examen des articles Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (art. L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 … Lire la suite…

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