LOI n°2019-486 du 22 mai 2019

Article 103 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Chronologie des versions de l'article

Version24/05/2019

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-44, Art. L225-85

- Code général des impôts, CGI.
Art. 163 bis G

III. - Les I et II du présent article s'appliquent aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnés à l'article 163 bis G du code général des impôts attribués à compter de la publication de la présente loi.

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1. RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) - Caractéristiques et…

BOFiP · 27 mars 2024

[…] La possibilité de diminuer le prix d'acquisition des titres d'une décote correspondant à la perte de leur valeur économique s'applique aux bons attribués à compter du 23 mai 2019, conformément aux dispositions de l'article 103 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi PACTE »).

2. RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) - Caractéristiques et…

BOFiP · 25 mai 2023

3. RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) - Champ d'application

BOFiP · 23 juin 2021

[…] - les sociétés de libre partenariat mentionnées de l' […] La possibilité d'attribuer des BSPCE aux membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou, en ce qui concerne les sociétés par actions simplifiées, de tout organe statutaire équivalent, de la société émettrice s'applique aux bons attribués à compter du 23 mai 2019, conformément aux dispositions du III de l'article 103 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). […]

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Documents parlementaires • 22

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1. Amendement 2854 (Rect), 28 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des…Adopté

Sur l'article 28 bis, renuméroté article 103

Cet amendement vise à élargir la possibilité que détiennent certaines sociétés à attribuer à leurs salariés ou dirigeants des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE). Leurs administrateurs de conseil d'administration ou de surveillance seraient désormais également éligibles. Il s'agit de répondre au même besoin qui avait conduit à la création des BSPCE : attirer dans des jeunes entreprises des administrateurs suffisamment motivés et qualifiés, sans avoir dans l'immédiat les moyens de leur offrir des rémunérations sous forme de jetons suffisamment attractives. Le … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-490, 11 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 28 bis, renuméroté article 103

Amendement rédactionnel qui vise à respecter le parallélisme des formes entre les articles L.225-44 et L.225-85 du code de commerce, relatifs à la rémunération des administrateurs pour le premier et des membres du conseil de surveillance pour le second : il n'y aucune raison pour que l'exception relative aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) soit rédigée différemment d'un article à l'autre. Lire la suite…

3. Rapport - nº 254, 17 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 28 bis, renuméroté article 103

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression COM-70. Offrir cette possibilité aux entreprises ne revient pas à jouer à l'apprenti sorcier. Tous les acteurs rencontrés lors des auditions ont salué cette évolution puisque, pour les jeunes entreprises, il est aussi important d'attirer des administrateurs et des membres du conseil de surveillance qualifiés, dont l'expérience leur sera utile pour se développer. L'expérience et les compétences sont tout autant déterminantes à ce niveau de gouvernance. L'amendement COM-70 n'est pas adopté. L'amendement … Lire la suite…

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