LOI n°2019-486 du 22 mai 2019

Article 111 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L518-15

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1. Exposé des motifs, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 34, renuméroté article 111

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 34, renuméroté article 111

Un commissaire aux comptes (CAC) est un professionnel inscrit sur une liste établie par le haut conseil du commissariat aux comptes. S la mission est de contrôler la sincérité et la régularité des comptes annuels établis par une société et pour cela de faire un audit comptable et financier. Acteur extérieur et indépendant de l'entreprise dont il certifie les comptes, il exerce une mission légale qui peut être imposée à l'entreprise selon la nature de celle-ci ou si elle dépasse certains seuils mais qui peut également être décidée volontairement par cette dernière. La directive 2013/34/UE … Lire la suite…

3. Rapport n° 1237, Tome I, 14 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des…

Sur l'article 34, renuméroté article 111

La première section du chapitre vise essentiellement à accompagner et stimuler le développement des entreprises en mobilisant et libérant toutes les sources de financement en fonds propres qui seraient insuffisamment exploitées du fait de blocages réglementaires. Les articles de cette section apportent des solutions à un diagnostic sans appel : les entreprises de France ne parviennent pas à grossir, notamment parce qu'elles ne disposent pas des moyens de financement adéquats aux moments clefs de leur cycle de vie. Trois séries de réformes sont proposées : elles portent sur les produits … Lire la suite…

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