LOI n°2019-486 du 22 mai 2019
Article 118 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. L611-2, Art. L612-14, Art. L612-15, Art. L515-2, Art. L811-1-1
II.-Les articles L. 611-2, L. 612-14 et L. 612-15 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction résultant du présent article, entrent en vigueur à la date de publication du texte réglementaire prévu au second alinéa de l'article L. 612-15, et au plus tard à l'expiration du douzième mois suivant la publication de la présente loi.
Commentaires • 5
Ce décret est pris en application de l'article 118 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE). Lire la suite Clearview, une menace pour la vie privée Dans un article du 18 janvier 2020, le New York Times a révélé au grand public l'existence d'une application de reconnaissance faciale qui fait polémique : Clearview. […] od=20e92b04f241616ed2cc3d84c07817eb8&repDgs=16a535b81038ab4&linkDgs=16a535b81039b61&mrd=16a535b81038a1f&m=1">Lire la suite — DROIT DE L'INFORMATIQUE ET DES RÉSEAUX
Lire la suite…Ce décret est pris en application de l'article 118 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE). […]
Lire la suite…
Article L. 3322-9 Modifié par LOI n°20201525 du 7 décembre 2020 art. 118 Abrogé par LOI n°2019486 du 22 mai 2019 art. 155 (V) Toute entreprise peut faire application d'un dispositif de participation conclu au niveau de la branche, dès lors que l'accord de branche a été agréé en application de l'article L. 33454. […]
Lire la suite…