LOI n°2019-486 du 22 mai 2019
Article 124 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
I. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. L152-2, Art. L950-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. L521-3, Art. L615-8, Art. L622-7, Art. L623-29, Art. L716-5, Art. L811-1 , Art. L811-1-1, Art. L615-8-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. L521-3-2, Art. L623-29-1, Art. L714-3-1,
III.-Les 2°, 4°, 5°, 7° et 8° du I du présent article s'appliquent aux titres en vigueur au jour de la publication de la présente loi. Ils sont sans effet sur les décisions ayant force de chose jugée.
Le deuxième alinéa de l'article L. 811-1 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction résultant du 10° du I du présent article est abrogé le jour de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
Le 11° du I entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 précitée.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] La loi dite « PACTE » no2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, entrée en vigueur le 24 mai 2019, a introduit un nouvel article L.615-8-1 du code de la propriété intellectuelle, aux termes duquel « l'action en nullité d'un brevet n'est soumise à aucun délai de prescription ». Le III de l'article 124 de la loi no 2019-486 prévoit que les dispositions nouvelles « s'appliquent aux titres en vigueur au jour de la publication de ladite loi » et « sont sans effet sur les décisions ayant force de chose jugée ».
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[…] 32. En cela, l'ordonnance précitée reprend l'article 124 I 8° de la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019, entrée en vigueur le 23 mai 2019, qui a posé le principe selon lequel « l'action ou la demande en nullité d'une marque n'est soumise à aucun délai de prescription ».
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3. Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 23 novembre 2021, n° 18/06479
[…] 103 du Règlement (CE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés et produits agricoles, des articles 8 et 9 du règlement européen du 26 mai 2009 n°436/2009, des articles L 711-2, L712-6, L 714-6, L 714-3, L 722-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, de l'article L 716-2-6 du code de la propriété intellectuelle issu de l'article 124 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et de l'ordonnance n° 2019-1169 du
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L.714-3-1 crée par art. 124 de la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; voir l'article 2224 du Code civil (Cass. com. 08-06-2017, n°15-21357, arrêt « Cheval Blanc »). […] oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024172241" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Cass. com. 10-5-2011, n°10-18173), rendu à la lumière de l'article 5 de la précédente Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
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