LOI n°2019-486 du 22 mai 2019
Article 24 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
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La nouvelle rédaction du dernier alinéa de l'article L. 824 8 du code de commerce issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 tire les conséquences de la suppression, par cette même loi, des commissions régionales de discipline en prévoyant la saisine directe de la formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C), qui est désormais la seule entité compétente pour connaître des actions disciplinaires, […] un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 16 avril, 16 juillet et 19 novembre 2021, 14 février 2022 et 24 avril 2023, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. […]
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[…] la liste des commissaires aux comptes et prononçant à son encontre une sanction pécuniaire de 100 000 euros et une interdiction pour une durée de trois ans d'exercer des fonctions d'administration ou de direction au sein d'une société de commissaires aux comptes et au sein d'entités d'intérêt public, […] des articles 22 à 30 de la loi n ° 2019 - 486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, […] la question prioritaire de constitutionnalité ne porte que sur les articles 24 […]
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3. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 15 octobre 2021, 451785, Inédit au recueil Lebon
[…] B et la société Michel B et associés demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de la décision du Haut conseil du commissariat aux comptes du 19 février 2021 prononçant la radiation de M. B J la liste des commissaires aux comptes et l'interdiction, pour la société Michel B et associés, […] de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 24 de la loi n° 2010-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et de l'article L. 824-12 du code de commerce.
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