LOI n°2019-486 du 22 mai 2019
Article 27 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L321-21, Art. L612-1, Art. L612-4, Art. L712-6
- Code monétaire et financierArt. L518-15-1
- Code de la mutualitéArt. L114-38, Art. L431-4
- Code du travailArt. L2135-6
- Code de la sécurité sociale.Art. L931-37
- Loi n°84-148 du 1 mars 1984Art. 30
- LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987Art. 5, Art. 19-9
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 30
- LOI n° 2008-776 du 4 août 2008Art. 140
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