Doctrine
Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Article 29 de la LOI n°2019-486 du 22 mai 2019
Article 28
Article 30

LOI n°2019-486 du 22 mai 2019

  1. LOI n°2019-486 du 22 mai 2019

Article 29 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L821-14
Affiner votre recherche

Commentaires • 3

Afficher tout (3)
Association Nationale des Sociétés par Actions · 28 mai 2019

Ce décret est pris en application des articles 20 et 29 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (dite loi Pacte). On relèvera pour l'essentiel : Changement de numérotation (art. 1er, 1°) L'article R 221-5 du code de commerce devient l'article D 221-5. […] Insertion d'une nouvelle sous-section « Du contrôle obligatoire » pour les SA (art 1er)

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 7

Afficher tout (7)
1. Amendement n° 765 rect., 30 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté
Sur l'article 9 bis g, renuméroté article 29
Les normes d'exercice professionnel sont actuellement rédigées par la commission paritaire et adoptées par le Haut conseil, après avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. A l'issue de ce processus, elles sont homologuées par arrêté du garde des sceaux. L'amendement proposé améliore le processus d'élaboration et d'adoption des normes en introduisant deux délais. Le premier délai permet au garde des sceaux de demander au H3C de rédiger le projet de normes si la commission paritaire n'y est pas parvenue. Le second permet au H3C d'adopter la norme si la CNCC n'a pas rendu … Lire la suite…
2. Rapport n° 1761, Tome II, 6 mars 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des…
Sur l'article 9 bis g, renuméroté article 29
La commission est saisie de l'amendement n° 807 de Mme Cendra Motin. Mme Cendra Motin. Aujourd'hui, la proposition de rapprochement des compagnies régionales des commissaires aux comptes (CRCC) est faite par le garde des Sceaux « sur proposition » de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC). Il est question dans cet article de ne le faire qu'« après avis ». Nous proposons de rester sur une proposition. M. Roland Lescure, rapporteur général. Avis défavorable. Nous considérons que la CNCC n'est pas exclue du processus, elle sera consultée pour avis par le garde des Sceaux. … Lire la suite…
3. Rapport n° 1761, Tome I, 6 mars 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Sur l'article 9 bis g, renuméroté article 29
___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION examen des articles Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (art. L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Afficher tout (7)
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48