LOI n°2019-486 du 22 mai 2019

Article 30 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1524-8

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Commentaire • 1

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1. SEML et SPL demeurent tenues de désigner au moins un Commissaire aux comptes (même en dessous des seuils)

blog.landot-avocats.net · 23 mai 2019

Les règles et seuils de désignation de tels CAC sont un peu révolutionnées ce matin au JO par la promulgation de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises […] Article 30

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 15 octobre 2021, 451866

→ Conseil d'État : Rejet

[…] D E demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du Haut conseil du commissariat aux comptes du 19 février 2021 le radiant de la liste des commissaires aux comptes et prononçant à son encontre une sanction pécuniaire de 100 000 euros et une interdiction pour une durée de trois ans d'exercer des fonctions d'administration ou de direction au sein d'une société de commissaires aux comptes et au sein d'entités d'intérêt public, […] des articles 22 à 30 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, des articles L. 821-1, […]

Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
Actes législatifs et administratifs·
Validité des actes administratifs·
Compétence·
Exclusion·
Procédure·
Commissaire aux comptes·
Norme·
Formation restreinte·
Code de commerce

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Documents parlementaires • 9

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1. Amendement n° 431 rect. bis, 30 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 9 bis h, renuméroté article 30

Les sociétés agissant pour le compte de collectivités publiques gèrent des fonds publics pour des montants très significatifs or selon les dispositions actuelles de la loi Pacte, telles que votées en première lecture, beaucoup de ces sociétés ne seraient plus soumises au contrôle d'un Commissaire aux comptes. En effet, gestionnaire délégué bien souvent, elles n'ont pas des actifs propres représentant plus de 4 millions d'euros. Elles sont rémunérées par des honoraires dans nombre de cas, et n'ont donc pas un chiffre d'affaires supérieur à 8 millions d'euros et souvent elles ont moins de … Lire la suite…

2. Amendement n° 103 rect. bis, 30 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 9 bis h, renuméroté article 30

Le présent amendement vise à imposer la désignation d'un commissaire aux comptes à des sociétés gérant des fonds publics. En vertu de l'article 9 du projet de loi, les sociétés d'économie mixte locales qui ont le statut de société anonyme ne se verraient plus imposer la désignation d'un commissaire aux comptes si elles se trouvent en dessous des nouveaux seuils. Or, ces sociétés gèrent des fonds publics pour des montants très significatifs. Il convient dès lors de prendre en compte cette spécificité et conserver pour celles-ci, en toute hypothèse, l'obligation de désigner un commissaire … Lire la suite…

3. Rapport n° 1761, Tome II, 6 mars 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des…

Sur l'article 9 bis h, renuméroté article 30

La commission est saisie de l'amendement n° 807 de Mme Cendra Motin. Mme Cendra Motin. Aujourd'hui, la proposition de rapprochement des compagnies régionales des commissaires aux comptes (CRCC) est faite par le garde des Sceaux « sur proposition » de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC). Il est question dans cet article de ne le faire qu'« après avis ». Nous proposons de rester sur une proposition. M. Roland Lescure, rapporteur général. Avis défavorable. Nous considérons que la CNCC n'est pas exclue du processus, elle sera consultée pour avis par le garde des Sceaux. … Lire la suite…

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