LOI n°2019-486 du 22 mai 2019

Article 151 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990
Art. 1-2, Art. 10, Art. 10-1, Art. 11, Art. 44, Art. 45

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5424-1, Art. L5424-2

- Loi n°96-452 du 28 mai 1996
Art. 34

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Documents parlementaires • 49

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1. Exposé des motifs, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 54, renuméroté article 151

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 54, renuméroté article 151

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

3. Amendement 2314, 5 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 54, renuméroté article 151

Le présent amendement a pour objectif de permettre à la Caisse des dépôts et consignations de devenir l'actionnaire majoritaire de La Poste. Cela permettra la constitution d'un grand pôle financier public au service des territoires. Ce changement d'actionnaire majoritaire de La Poste permettrait de réaliser au profit des territoires un rapprochement entre deux entités de la sphère publique. Il permettrait également une meilleure articulation des activités de la Caisse des dépôts et consignations, qui vient de créer la Banque des territoires et celles du groupe La Poste, notamment La Banque … Lire la suite…

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